FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Faisant suite à un démarchage à domicile le 24 juillet 2013, M.

CA CONSUMER FINANCE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social : [Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 6] N° SIRET : 542 097 522 Représentée

en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] SA FINANCE 2000 agissant poursuites et diligences en la personne de son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 02 janvier 2023 **** Suivant bon de commande n° 00063 en date du 19 octobre 2016 souscrit dans le cadre d'un démarchage à domicile, M.

La société Neovita a, dans le cadre d'un démarchage au domicile de Mme [J] [L] régularisé avec cette dernière, le 7 juillet 2017, un bon de commande portant sur des travaux de changement de couverture

à domicile.

Ils ont été démarchés à leur domicile par un commercial de la société Inolys en vue de l'installation d'un système de production d'énergie électrique au moyen de panneaux photovoltaïques.

Cette acquisition, effectuée dans le cadre d'une opération de défiscalisation «   loi Scellier   », a été financée par un emprunt souscrit le 21 juillet 2011 auprès de la banque BNP Paribas pour une durée

*dire et juger que les règles applicables en matière de démarchage à domicile n'ont pas été respectées.

CREDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE, anciennement dénommée SOFINCO Prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit au siège social [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Dominique

à domicile, la fourniture et l'installation d'un kit photovoltaïque en montage intégré au bâti de modules solaires, avec raccordement EDF, pour un montant de 27 000 euros TTC, financé au moyen d'un contrat

Si le démarchage de la clientèle d'un concurrent est une pratique commerciale normale qui ne constitue pas en elle-même un acte de concurrence déloyale, même si le démarcheur est un ancien salarié, il

et des autorisations, or les aides n=ont pas été octroyées, - le contrat a été conclu au domicile des acquéreurs après démarchage audit domicile, - le contrat ne comporte pas un formulaire de rétractation

[E] visent les dispositions du code de la consommation relatives au démarchage et à la vente à domicile, au taux d'intérêt applicable à l'obligation de paiement du prix ainsi qu'à la faculté de rétractation

A la suite d'un démarchage à domicile, M.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans le cadre d'un démarchage à domicile et par bon de commande du 25 juillet 2012, M.

[R] [U] et Mme [P] [B] ont fait l'objet d'un démarchage à domicile.

[S] pour préjudice financier et préjudice moral, - condamné la société BNP Paribas Personal Finance à payer à M.

[Q] devrait faire reposer son raisonnement financier.

Si Maître X... ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Sylvain Y... affirme qu'il appartenait à la société TOULOUSE TLS de faire les démarches pour obtenir cette carte de domiciliation