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297 résultats pour « decisions determinant les zones d'activites respectives de deux concurrents »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de4d676b73dd81b97016

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La SA EDA, filiale de la SA ADA, a pour activité commerciale la location de courte durée de véhicules automobiles.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62736aeea58162057dac68b3

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

INTEGRA MICROFRANCE Arrêt rendu ce TROIS MAI DEUX MILLE VINGT DEUX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21072_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA03228_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

L'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) relève appel de ces deux jugements. 2.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdbc59a225abda4c812ba4b

Appel

31 janvier 2019

31 janvier 2019

Les désordres constatés par l'expert dans son rapport concernent essentiellement des problèmes de stabilité de terrain, affectant des zones de talus à forte pente, situés plus précisément entre les villas

Source officielle
CA

Chambre Civile

6684eaf9a0de54ff609f7f1c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

à emporter, lui interdire de recevoir du public la contraignait nécessairement à fermer son établissement ; que les décisions de fermeture administrative sont, par nature, des décisions prononcées

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00541_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

concession ", chacun étant divisé respectivement en cinq et sept sous-items.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a1a7972cdc6046d47754033

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de l'employeur ou encore aux difficultés économiques du secteur d'activité concerné.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02275_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

qu'à la date des décisions précitées des 11 mai 2012, 24 juillet 2012 et 14 décembre 2012, la société ORNEP ne respectait ni le critère de seuil d'activité minimale ni celui relatif au nombre d'accélérateurs

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00570_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Contrairement à ce que soutiennent les requérantes, deux photomontages concernent la commune de Mauprévoir et font mention de son château, dont seul le châtelet est l'objet d'une protection depuis le 7

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60234aee6cecfb3b6e9771f3

Appel

9 février 2021

9 février 2021

Les appelantes comme le commissaire du gouvernement concluent sur ce point à la confirmation du jugement.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00887_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Ils soulignent que le site actuel et les extensions concernent 60 ha de cultures, 35 ha de prairies, 12 ha de boisements divers, une quinzaine d'hectares de zones humides et 4 600 m de fossés, que le projet

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02631_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

de la propriété de chacun, / • d'une opposition absolue à l'implantation de zones d'activité en site urbain, / • de la conservation des espaces verts, / • de la recherche de solutions aux problèmes de

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00636_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Et l'article 2.3 du document programme des établissements de plage déterminait les caractéristiques des vingt-trois lots de plage répartis en trois zones de type B, C ou A selon que le bâtiment d'exploitation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01196_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

C relèvent appel de ce jugement, respectivement en tant qu'il les condamne et en ce qu'il rejette partiellement la demande de première instance. 2.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

635b720eb201587f74be039b

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

[10] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du Tribunal judiciaire de BOURGES ARRÊT du : 25 OCTOBRE 2022 Minute n°463/2022 N° RG 20/02318 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GHR7 Décision

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02057_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Par un arrêt avant-dire droit du 11 février 2021, la cour a joint ces requêtes et retenu comme fondés deux moyens tirés, respectivement, de l'irrégularité de l'avis émis par l'autorité environnementale

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

652a30847ed1ea83181124e8

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

accessibles par plusieurs entrées conduisant aux diverses zones d'activité de l'établissement ; en outre, l'acte de cession du 21 décembre 1994 prend acte de l'autorisation par les bailleurs d'exercer

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Dans les zones de répartition des eaux, l'autorité administrative peut constituer d'office cet organisme.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61609213db7ff645d8566541

Appel

19 février 2014

19 février 2014

Vu l'appel interjeté le 7 novembre 2011 par la SARL [H] et Monsieur [H] contre cette décision.

Source officielle

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