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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6688de4d676b73dd81b97016
3 juillet 2024
La SA EDA, filiale de la SA ADA, a pour activité commerciale la location de courte durée de véhicules automobiles.
Chambre Sociale
62736aeea58162057dac68b3
3 mai 2022
INTEGRA MICROFRANCE Arrêt rendu ce TROIS MAI DEUX MILLE VINGT DEUX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M.
4ème chambre
DCA_22TL21072_20240404
4 avril 2024
être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure
1ère chambre
DCA_20PA03228_20220610
10 juin 2022
L'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) relève appel de ces deux jugements. 2.
Chambre 1-3
5fdbc59a225abda4c812ba4b
31 janvier 2019
Les désordres constatés par l'expert dans son rapport concernent essentiellement des problèmes de stabilité de terrain, affectant des zones de talus à forte pente, situés plus précisément entre les villas
Chambre Civile
6684eaf9a0de54ff609f7f1c
2 juillet 2024
à emporter, lui interdire de recevoir du public la contraignait nécessairement à fermer son établissement ; que les décisions de fermeture administrative sont, par nature, des décisions prononcées
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00541_20231016
16 octobre 2023
concession ", chacun étant divisé respectivement en cinq et sept sous-items.
Chambre 4-2
6a1a7972cdc6046d47754033
29 mai 2026
de l'employeur ou encore aux difficultés économiques du secteur d'activité concerné.
8ème chambre
DCA_22PA02275_20241119
19 novembre 2024
qu'à la date des décisions précitées des 11 mai 2012, 24 juillet 2012 et 14 décembre 2012, la société ORNEP ne respectait ni le critère de seuil d'activité minimale ni celui relatif au nombre d'accélérateurs
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00570_20240702
Contrairement à ce que soutiennent les requérantes, deux photomontages concernent la commune de Mauprévoir et font mention de son château, dont seul le châtelet est l'objet d'une protection depuis le 7
1ère chambre civile B
60234aee6cecfb3b6e9771f3
9 février 2021
Les appelantes comme le commissaire du gouvernement concluent sur ce point à la confirmation du jugement.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00887_20241210
10 décembre 2024
Ils soulignent que le site actuel et les extensions concernent 60 ha de cultures, 35 ha de prairies, 12 ha de boisements divers, une quinzaine d'hectares de zones humides et 4 600 m de fossés, que le projet
5ème chambre
DCA_22VE02631_20250528
28 mai 2025
de la propriété de chacun, / • d'une opposition absolue à l'implantation de zones d'activité en site urbain, / • de la conservation des espaces verts, / • de la recherche de solutions aux problèmes de
DCA_23MA00636_20231120
20 novembre 2023
Et l'article 2.3 du document programme des établissements de plage déterminait les caractéristiques des vingt-trois lots de plage répartis en trois zones de type B, C ou A selon que le bâtiment d'exploitation
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01196_20220504
4 mai 2022
C relèvent appel de ce jugement, respectivement en tant qu'il les condamne et en ce qu'il rejette partiellement la demande de première instance. 2.
Chambre Sécurité Sociale
635b720eb201587f74be039b
25 octobre 2022
[10] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du Tribunal judiciaire de BOURGES ARRÊT du : 25 OCTOBRE 2022 Minute n°463/2022 N° RG 20/02318 - N° Portalis DBVN-V-B7E-GHR7 Décision
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02057_20241219
19 décembre 2024
Par un arrêt avant-dire droit du 11 février 2021, la cour a joint ces requêtes et retenu comme fondés deux moyens tirés, respectivement, de l'irrégularité de l'avis émis par l'autorité environnementale
4ème chambre commerciale
652a30847ed1ea83181124e8
13 octobre 2023
accessibles par plusieurs entrées conduisant aux diverses zones d'activité de l'établissement ; en outre, l'acte de cession du 21 décembre 1994 prend acte de l'autorisation par les bailleurs d'exercer
DCA_21BX01360_20240528
28 mai 2024
Dans les zones de répartition des eaux, l'autorité administrative peut constituer d'office cet organisme.
61609213db7ff645d8566541
19 février 2014
Vu l'appel interjeté le 7 novembre 2011 par la SARL [H] et Monsieur [H] contre cette décision.
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