à l'égard de la société Distribution Casino France une clause de non-concurrence lui interdisant de participer à toute autre activité concurrente alors que la société X...

de chalandise, que ce renseignement est essentiel au candidat franchisé pour appréhender la concurrence, que la liste des concurrents n'est pas complète, qu'elle a été élaborée hâtivement, que la présentation

autres concessionnaires Hyundai présents dans l'agglomération lyonnaise ayant cessé leur activité en 2004 et 2005, la société Part Dieu a ouvert deux nouveaux sites, respectivement en 2005 et en 2006

ne pas exercer directement ou indirectement une activité susceptible de favoriser une concurrence à un niveau quelconque pouvant porter atteinte à [Établissement 1] ; que le 8 octobre 1999, la société

[H] de prendre une décision « en connaissance de cause » et l'a trompé sur les possibilités de développer une clientèle, alors que celle-ci venait d'être captée par un concurrent, précédemment membre du

Il y a donc lieu de considérer qu'il existait bien une relation de concurrence entre les deux sociétés, opérant dans le même secteur d'activité et la même zone géographique.

de LYON, 7ème chambre, du 15 septembre 1999, qui les a condamnés, le premier, pour faux et complicité de ce délit, à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et 150 000 francs d'amende, le deuxième

d’implantation n° 10, et a minima de porter à deux le nombre d’implantations prévues pour cette activité dans la zone d’implantation n° 10, dans le délai de six mois à compter du jugement à intervenir

Sur le deuxième moyen des pourvois principaux des salariés Enoncé du moyen 11.

de chalandise ; qu'invoquant le fait que la société NJ forme ne respectait pas les dispositions légales régissant cette activité et qu'elle avait obtenu indûment des fonds publics faussant ainsi la concurrence

des deux entreprises sont directement concurrentes puisque étant spécialisées toutes deux dans le transport sous température dirigée ; que ces éléments sont suffisants à établir le non-respect par M.

la clause de non-concurrence ; que la société AED a rappelé la clause de non-concurrence dans la lettre du 5 juin 2009 d'acceptation de la démission de Thierry X... ; que la société AED a régulièrement

ou de jouissance sur tout ou partie des biens d'une entreprise ; / - des droits ou des contrats qui confèrent une influence déterminante sur la composition, les délibérations ou les décisions des organes

déterminante de la société SPTMI sur ces deux filiales, SNAC et Menuiserie 2000, en conséquence elles doivent être considérées comme une seule et même unité économique ; - l'analyse de l'ensemble des

de production, de distribution ou de services, les personnes publiques peuvent être sanctionnées par l'Autorité de la concurrence agissant sous le contrôle de l'autorité judiciaire, les décisions ou actes

dans cette zone ou la décision du distributeur de devenir lui-même distributeur d'une marque concurrente ; que de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que les obligations de chacun des

Sur le deuxième moyen des pourvois principaux des salariés Enoncé du moyen 11.

pour non-respect de la clause de non-concurrence.

, la société Orange Caraïbe, l'Autorité de la concurrence (l'Autorité), après avoir prononcé des mesures conservatoires, a, par décision 09-D-36 du 9 décembre 2009, dit que les sociétés Orange Caraïbe

du 16 septembre 2016 une première carte déterminant 247 zones dites " d'installation libre " et fixé, pour chacune de ces zones, une recommandation sur le nombre de créations d'offices notariaux ainsi