Il a déduit de la somme réclamée le montant des intérêts et frais injustifiés soit les sommes de 327,08 euros et de 605,99 euros.

Pour caractériser le péril dans le recouvrement de sa créance, elle relève l'ancienneté de la dette et l'absence de paiement par les héritiers de sa débitrice en dépit des dispositions de l'article 797

Elle déduit de là que la clause attributive de compétence ne peut que sortir son plein et entier effet et que la société KIABI doit être condamnée à satisfaire aux obligations par elle contractées aux

2010 inclus et règlements des 14 avril et 20 mai 2010 inclus) ne comporte pas de sommes de l'exercice 2006, étant observé que le remboursement de provisions dudit exercice de 1 492, 03 euros a été déduit

créance sur son concubin ; Sur quoi, Attendu qu'il résulte d'une jurisprudence constante que la renonciation au salaire ne se présume pas et doit être claire et non équivoque ; qu'elle ne se déduit

A cette audience, les débiteurs n'ont pas comparu ni personne pour eux. A l'audience de réouverture des débats du 6 mai 2025, les débiteurs ont comparu en personne.

[X] de régulariser son compte courant débiteur et de s'acquitter des mensualités impayées au titre du regroupement de prêts, avant le 19 mars 2022.

, alors que la somme virée par la débitrice principale est de 89 575,23 euros.

Aux termes de ce contrat, dès lors que le débiteur n'a pas respecté ses engagements, la résiliation anticipée du contrat est prononcée à ses torts et entraîne la condamnation du débiteur à verser les intérêts

Le 31 juillet 2013, ces tiers ont affirmé ne pas être débiteurs de M. [D]. Ils ont été relancés par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 décembre 2015.

Le 11 janvier 2018, le responsable du service des impôts des particuliers de Voiron a signifié au débiteur et aux créanciers inscrits le projet de distribution amiable.

biens en quelque lieu et quelque main qu'ils se trouvent, même sur la voie publique y compris dans les locaux d'habitation ou professionnel d'un tiers et à le faire transporter aux frais du débiteur en

les prélèvements irrégulièrement effectués par la banque sur le compte courant, le débit n'a jamais dépassé le plafond prévu par le Code de la consommation ; qu'en outre, les dispositions définitives

Au vu des décomptes de créances produits et notamment de celui communiqué en cours de délibéré appliquant le taux contractuel de 4,1%, il s'en déduit que le débiteur doit les mensualités impayées, les

jugement réputé contradictoire du 04 février 2026, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal des activités économiques d'Avignon a, entre autres dispositions : -constaté la non-comparution du débiteur

Dès lors, si le débiteur est une société, la demande en report doit être dirigée contre elle, en tant que titulaire du droit propre.

Estimant que le salarié serait débiteur, notamment, au titre d'une clause de dédit formation, l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 16 juin 2022, a condamné le salarié à rembourser

Reprenant le détail des frais contestés par année, la banque soutient que : - pour l'année 2019, les frais de 14 euros débités le 28 juin 2019 étaient justifiés par le solde débiteur de compte, et qu'il