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1 016 résultats pour « description imprecise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21103_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire : () 3° Une description

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 1

6031f9177f1499318939da00

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

précis et que la demande de remise de documents à l'employeur, doit être présentée avant l'expiration de ces délais sauf à démontrer que la communication des documents par l'employeur est incomplète, imprécise

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00816_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Les plans de façade, les plans en coupe et la notice descriptive du projet joints au dossier détaillaient la construction existante et les travaux projetés, notamment en vue de régulariser les éléments

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdac67b375d8e58a6a428d6

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

comparaison produits par l'EPFIF ne sauraient être retenus dans la mesure où ils sont anciens, ce qui ne permet pas d'apprécier l'évolution de la zone d'activité ; en outre les termes sont également imprécis

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01369_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

des accès est insuffisante et ne comporte pas de description du portail d'accès ni son implantation précise ; l'emprise au sol mentionnée dans le plan de masse est inexacte et il n'est justifié d'aucun

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a1fb7dccdc6046d47e8e2eb

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par ordonnance du 22 juillet 2025, le juge des référés du tribunal de commerce de Lorient a : - condamné la société DFAE à livrer le distributeur PVG 32 conforme à la description de la facture n°1/2501

Source officielle
CA

5e Chambre

61609200db7ff645d856644a

Appel

28 mai 2014

28 mai 2014

[N] à l'égard de Mme [R] qui les évoque dans ces écrits, les déclarations de Mme [F] au cours de l'enquête étant imprécises ou insuffisantes ; qu' à ce titre, les déclarations de cette collègue de Mme

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00214_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils soutiennent que : l’arrêté litigieux, qui comporte une prescription imprécise, est insuffisamment motivé ; le dossier de demande de permis de construire est incomplet, en l’absence de renseignements

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02132_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En premier lieu, la notice descriptive précise que " le site du projet est situé à proximité du giratoire faisant le croisement de la D 637 et de la D 28 () / Son environnement bâti est assez varié.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL22806_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

tort que les premiers juges ont retenu la méconnaissance des dispositions du 1° de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, alors que les précisions fournies par le pétitionnaire dans la notice descriptive

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03510_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

A défaut de l'une de ces mentions, l'offre de reclassement est imprécise, en ce qu'elle ne donne pas les éléments d'information de nature à fournir aux salariés les outils de réflexion déterminant leur

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03511_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

-Ces offres écrites précisent : a) L'intitulé du poste et son descriptif ; / b) Le nom de l'employeur ; / c) La nature du contrat de travail ; / d) La localisation du poste ; / e) Le niveau de rémunération

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03515_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

-Ces offres écrites précisent : a) L'intitulé du poste et son descriptif ; / b) Le nom de l'employeur ; / c) La nature du contrat de travail ; / d) La localisation du poste ; / e) Le niveau de rémunération

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03516_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

A défaut de l'une de ces mentions, l'offre de reclassement est imprécise, en ce qu'elle ne donne pas les éléments d'information de nature à fournir aux salariés les outils de réflexion déterminant leur

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03519_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

-Ces offres écrites précisent : a) L'intitulé du poste et son descriptif ; / b) Le nom de l'employeur ; / c) La nature du contrat de travail ; / d) La localisation du poste ; / e) Le niveau de rémunération

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01408_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Compte tenu des caractéristiques du projet litigieux, ces prescriptions ne sont ni imprécises ni de nature à nécessiter la présentation d'un nouveau projet.

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6035dedc95087b454bd270eb

Appel

10 février 2016

10 février 2016

composé': du terrain sus-désigné, de l'emplacement du bâtiment A à construire sur la partie la plus à l'ouest comprenant des caves, des parkings et les lots [Cadastre 1] à [Cadastre 2] de l'état descriptif

Source officielle
CA

1ère Chambre

61609204db7ff645d8566469

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

Les plans cadastraux sont imprécis, notamment quant aux contenances ; il en résulte que celles mentionnées dans les titres, qui ne sont que la reprise de celles figurant au cadastre, ne sont pas fiables

Source officielle
CAA

9ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03560_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

permis de construire valant permis de démolir ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01756_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

du code de l'urbanisme ; aucun élément de la notice ne permet d'apprécier son insertion par rapport à l'environnement existant et notamment les constructions voisines ; les plans sont incomplets et imprécis

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