AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
5fd913375bd574adbbcfa861
18 juin 2020
18 juin 2020
Elle rappelle que le salarié ne peut soutenir qu'il a fait l'objet de sanctions en lien avec sa désignation avant qu'elle n'intervienne ou qu'il n'a pu bénéficier d'une protection attachée à cette désignation
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Se. référés
69fad49ccdc6046d47c010e2
5 mai 2026
5 mai 2026
indiciaire à l'égard de monsieur [F] [Q] [S] et fixé la période d'observation à 6 mois étant rappelé que ce délai pourra être prorogé dans les termes de l'article L.621-3 du code de commerce ; DESIGNÉ
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