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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

21e chambre

5fd913375bd574adbbcfa861

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Elle rappelle que le salarié ne peut soutenir qu'il a fait l'objet de sanctions en lien avec sa désignation avant qu'elle n'intervienne ou qu'il n'a pu bénéficier d'une protection attachée à cette désignation

Source officielle

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CA

Se. référés

69fad49ccdc6046d47c010e2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

indiciaire à l'égard de monsieur [F] [Q] [S] et fixé la période d'observation à 6 mois étant rappelé que ce délai pourra être prorogé dans les termes de l'article L.621-3 du code de commerce ; DESIGNÉ

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a1fbae1cdc6046d47e951a5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER et Me SAINT MARTIN Axel, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Maître [Z] [M] agissant ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL NNM et désignée

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce09cdc6046d47305ea0

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

POZZOBON, greffière EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 11 avril 2019, Mme [R] [N] veuve [W] (ci-après désignée Mme [N]) a acquis auprès de Mme [A] [G] veuve [C] (ci-après désignée Mme [C]) une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a210aedcdc6046d47092dce

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Enfin, elle a une activité de conseil aux entreprises dans le domaine de la mode, la décoration, le design, l'art ou tout autre domaine.

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CA

Chambre Premier Président

693a7bca3e607b3c2112ccf6

Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

PERES, juge-commissaire, Désigné SELARL [D] [C] : Maître [C], mandataire judiciaire, Désigné Maître [F], commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévue à l'article

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CA

1ère Chambre A

5fdac7c4e71ddf59e118974c

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Caroline CHICLET, Conseiller, faisant fonction de Président Monsieur Thierry CARLIER, Conseiller Madame Béatrice VERNHET, Conseiller, désigné

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69df2031cdc6046d4747c80d

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

une créance de 58 079,55 euros, par jugement du 27 février 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société KPS Groupe, désigné

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69d89326cdc6046d47bbdeb1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

- Sur la désignation d'un mandataire ad hoc -Moyens des parties Au soutien de leur contestation de la désignation d'un mandataire ad hoc M.

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CA

Rétention Administrative

6a1e69a5cdc6046d47cb2d30

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

conforme délivrée le 30 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné

Source officielle
CA

4ème Chambre

69eafaa8cdc6046d4756ea2e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[P] [Z] [O], décédée le [Date décès 2] 2022 à [Localité 5] ; - désigné Me [J], notaire à [Localité 5] ; - désigné M.

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fca6e58595b5d597e35c326

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

La société Les 'ufs nature a été placée en redressement judiciaire le 15 janvier 2014, la société Delaere étant désignée mandataire judiciaire.

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CA

Chambre 1-1

5fd9a8844ce9ca9c9f23d53b

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

garantie des vices cachés et sur le fondement de la garantie décennale, à leur verser diverses sommes au titre de la réparation des désordres affectant l'immeuble et constatés par l'expert judiciaire désigné

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CA

Chambre 1-5

5fd9b64d5bfc02abf3fed87f

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Les appelants considèrent que les convocations sont irrégulières faute pour le lotisseur d'avoir été convoqué de même que les syndics désignés par chaque copropriété composant l'ASL.

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Chambre commerciale

6a17d6e5cdc6046d4731731d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

CONFIRMER la désignation de Maître [V] [C] en qualité de liquidateur ; CONDAMNER l'intimé aux dépens '.

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CA

Chambre 3-2

5fd9876fe592d47765b6c402

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Greffier lors des débats : Madame Chantal DESSI. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2020.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd977b508556065849e5a6b

Appel

27 janvier 2020

27 janvier 2020

[T], et désigné la Selarl [W] [Y] en qualité de mandataire judiciaire.

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CA

Rétention Administrative

69ef1fe5cdc6046d47b061f7

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

conforme délivrée le 24 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69d9e41bcdc6046d47d9cfdb

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

conforme délivrée le 08 Avril 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné

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CA

Rétention Administrative

6a192e1fcdc6046d4754c27f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

conforme délivrée le 28 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné

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