portant sur une somme erronée, supérieure à la somme réellement due.

Il est admis que la dette arrêtée au 5 juin 2024 comprenait alors un supplément de loyer solidarité forfaitaire qui a été facturé à M. 

au titre des dommages et intérêts, L'article 1231-6 du code civil dispose que " les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

comportant chacune leurs deux paraphes, d'un montant de 45.735 euros chacune, les actes prévoyant un remboursement de la dette en un versement sans intérêt à la fin de la saison 2005 pour le premier et

l'habitude au vu de votre dette inscrite dans leurs livres, non réglée à ce jour.

[L] [R] a signé une reconnaissance de dette portant sur une somme de 30.000 EUR reçue de M.

et en capitalisation des intérêts.

au taux contractuel à compter de la mise en demeure, * 11.912 francs au titre du solde du compte bancaire, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * 3.000 francs sur le fondement

au taux contractuel à compter de la mise en demeure, * 11.912 francs au titre du solde du compte bancaire, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, * 3.000 francs sur le fondement

signée le 22 juillet 2010, avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation le 27 juillet 2018, - dit que les intérêts échus depuis plus d'un an seront capitalisés, - condamné

[V] [I] à lui payer la somme de 27 988, 14 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2022.

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 02 JUIN 2026 N° RG 25/01521 - N° Portalis

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère chambre civile ARRET DU 14 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04903 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZZZ Décision déférée à la Cour

N° RG 25/00711 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GLSH [S] C/ [S], S.A.

- 1.500 € à titre de dommages et intérêts.

de retard et sollicite l'octroi de 24 mois de délais pour apurer sa dette et subsidiairement l'autorisation de vendre le bien à l'amiable.

Sur la dette d'occupation : La Sarl SOCCAPI verse aux débats un décompte actualisé de créance arrêté au mois d'avril 2020 portant la dette des époux [T] à la somme de 35 600,00€.

La société Credipar a interjeté appel de cette décision par déclarations des 13 septembre 2024 et 26 septembre 2024.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire."

En l'espèce, Mme [J] [E] nie avoir rédigé de sa main la reconnaissance de dette datée du 31 mars 2016 et portant sur la somme de 50 000 euros.