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192 résultats pour « directeur général d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00265_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

En deuxième lieu, la seule circonstance que l'étude préalable à l'épandage, établie le 4 juillet 2022 n'ait étudié la compatibilité du projet que par rapport au schéma directeur d'aménagement et de gestion

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fe20cc8f558781563361ce3

Appel

14 décembre 2020

14 décembre 2020

Par lettre recommandée du 04 février 2016, la société GENERALI a indiqué à M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03941_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Conseil du 13 décembre 2011 modifiée par la directive n° 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01519_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Elle fait valoir que : - elle a un intérêt à agir ; ses statuts définissent un objet social suffisamment précis et limité, en rapport direct avec les intérêts lésés par la décision attaquée ; S'agissant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01036_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par ailleurs, le schéma produit par la société Parc éolien de Vervant et L.E.A n’est pas de nature à établir que l’implantation du parc en projet permettrait de maintenir un couloir libre de 3 000 mètres

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02175_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

La seule circonstance que cette prescription diffère de celle initialement proposée par la société exploitante n'est pas de nature à établir son caractère insuffisant.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03422_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Le produit de cette indemnité est affecté à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime pour alimenter le fonds stratégique de la forêt et du bois mentionné à l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

65ab765536bfc00008d68e27

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 7] [Localité 4] Représentée

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03470_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Par les requêtes enregistrées respectivement sous les n°s 21BX03470 et 21BX3476, l'association de défense du Val de Dronne et de la Double (ASSO3D), la société pour l'étude, la protection et l'aménagement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6364bbdae405357f749eab89

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

'Adressées au greffe le 28 janvier 2022 par le syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [Adresse 19], représenté par son syndic, la société REGIE GUILLON , dont le siège social est situé [Adresse

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

6684eb16a0de54ff609f80de

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MASALA CONSTRUCTION, société par actions simplifiées à associé unique, au capital social de 20 000,00 euros, immatriculée au RCS de REIMS sous le N° B 499 445 948, dont le siège social est situé à [Localité

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdaf618cc100889bf9c6f12

Appel

30 avril 2019

30 avril 2019

Après réalisation des travaux d'aménagement du parking, les consorts [S] ont soutenu que leur parcelle BI [Cadastre 3] était devenue enclavée et ont sollicité un accès sur le [Adresse 6].

Source officielle

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