CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
En deuxième lieu, la seule circonstance que l'étude préalable à l'épandage, établie le 4 juillet 2022 n'ait étudié la compatibilité du projet que par rapport au schéma directeur d'aménagement et de gestion
Pôle 2 - Chambre 5
5fe20cc8f558781563361ce3
14 décembre 2020
Par lettre recommandée du 04 février 2016, la société GENERALI a indiqué à M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03941_20230120
20 janvier 2023
Conseil du 13 décembre 2011 modifiée par la directive n° 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
Elle fait valoir que : - elle a un intérêt à agir ; ses statuts définissent un objet social suffisamment précis et limité, en rapport direct avec les intérêts lésés par la décision attaquée ; S'agissant
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01036_20240704
4 juillet 2024
Par ailleurs, le schéma produit par la société Parc éolien de Vervant et L.E.A n’est pas de nature à établir que l’implantation du parc en projet permettrait de maintenir un couloir libre de 3 000 mètres
2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
La seule circonstance que cette prescription diffère de celle initialement proposée par la société exploitante n'est pas de nature à établir son caractère insuffisant.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03422_20251106
6 novembre 2025
Le produit de cette indemnité est affecté à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime pour alimenter le fonds stratégique de la forêt et du bois mentionné à l'article
1ère Chambre
65ab765536bfc00008d68e27
19 janvier 2024
d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 7] [Localité 4] Représentée
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
Par les requêtes enregistrées respectivement sous les n°s 21BX03470 et 21BX3476, l'association de défense du Val de Dronne et de la Double (ASSO3D), la société pour l'étude, la protection et l'aménagement
Pôle 4 - Chambre 7
6364bbdae405357f749eab89
3 novembre 2022
'Adressées au greffe le 28 janvier 2022 par le syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [Adresse 19], représenté par son syndic, la société REGIE GUILLON , dont le siège social est situé [Adresse
1ere Chambre sect.Civile
6684eb16a0de54ff609f80de
2 juillet 2024
MASALA CONSTRUCTION, société par actions simplifiées à associé unique, au capital social de 20 000,00 euros, immatriculée au RCS de REIMS sous le N° B 499 445 948, dont le siège social est situé à [Localité
1ère chambre civile B
5fdaf618cc100889bf9c6f12
30 avril 2019
Après réalisation des travaux d'aménagement du parking, les consorts [S] ont soutenu que leur parcelle BI [Cadastre 3] était devenue enclavée et ont sollicité un accès sur le [Adresse 6].
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