CE 2002/74/CE (désormais 2008/94/CE), pour les salariés exerçant ou ayant exercé leur activité habituelle en France pour un employeur dont le siège social est dans un État membre de l'UE ou de l'EEE,

Il ressort par ailleurs de l'article 23 de la directive 2008/48 du 23 avril 2008, du parlement européen et du conseil, relative aux contrats de crédit au consommateur, tel qu' interprété par la cour de

Vu : - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'aviation civile ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme

A compter de 2008, elle a été nommée directrice département pricing global.

2011/92/UE du 13 décembre 2011 du Parlement européen et du Conseil, l'article 2 " Droit à la vie " de la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés Fondamentales et l'article 1 " Protection

par l'Autorité de régulation des transports ; Vu l'avis de ministère public du 16 septembre 2022 transmis le même jour aux parties ; Après avoir entendu à l'audience publique du 22 septembre 2022

le 6 septembre 2019 ; Après avoir entendu à l'audience publique du 12 septembre 2019 le conseil des sociétés [3] et SAS Groupe [J], qui ont été mis en mesure de répliquer et ont eu la parole en dernier

constitutionnel dans sa décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003, et par la directive n° 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution du contrat de concession.

Le 20 septembre 2010, Madame X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris, aux fins de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et aux fins d'indemnisation de cette rupture et d'un préjudice

, d'assurer le déploiement, sur l'ensemble du territoire, d'équipements de comptage conformes aux prescriptions dérivant d'une directive européenne n° 2009/72, transposée dans le code de l'énergie (art

, selon l'article 1er de la directive n° 79/409 du 2 avril 1979 devenue la directive n° 2009/147 du 30 novembre 2009, relative à la protection des oiseaux sauvages ; le projet portera une atteinte à ces

Vu : - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ; - la loi n

, substitué par Me Marion MARTIN, avocat au barreau de PARIS SA CHARTIS EUROPE anciennement dénommée AIG EUROPE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Cette enquête unique s'est déroulée du 14 septembre au 16 octobre 2020 inclus.

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier. PROCÉDURE ET MOYENS Le 7 décembre 2022, M.

, un virement de 10 000 euros le 8 septembre 2020, un virement de 40 000 euros le 22 septembre 2020, un virement de 15 000 euros le 30 septembre 2020, un virement de 20 000 euros le 5 août 2020, un virement

débats aient lieu en chambre du conseil ; Vu l'avis du ministère public du 1er avril 2022, transmis le même jour aux parties ; Après avoir entendu à l'audience du 7 avril 2022, les conseils de la

Il résulte, par ailleurs, des articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003-88 CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions

Il résulte de ces dernières dispositions, telles qu'interprétées à la lumière de l'article 6 b) de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, que le seul constat

[J] à la direction (sans date mais postérieur au 23 mai 2022, la réunion du CSE à cette date y étant évoquée) qui dénonce le comportement irrespectueux de M.