moyen mensuel de commissions de 7 099 euros non contesté, même à titre subsidiaire par la société IDC.

de Ethix expertise, la cession entraînant un changement de nom de la société qui, s'agissant d'une modification des statuts, devait être seul approuvé par l'assemblée des actionnaires.

La société CARREFOUR HYPERMARCHES occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires La société affirme que M.

[P] [J], dirigeant de la société [13], aux motifs : - qu'il s'agit d'une société d'enquêteurs privés qui a été payée par la société [16] pour établir la faute reprochée à M.

Sur l'usage des actifs de BAT'ELEC dans un intérêt contraire à l'intérêt social L'article L653-4 du Code de commerce dispose que «'Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant

biens de la personne morale comme des siens propres; 2° Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel ; 3° Avoir fait

les limites prévues aux conditions générales et particulières, le titre I recensant les garanties : responsabilité civile du dirigeant en cas de faute commise à l'égard des tiers, de faute non séparable

personnel et pour le compte du groupe Lorlev ainsi que de la société Atout Levage, Condamner in solidum la société Chantiers Levage Manutention et Monsieur [Y] [TB], ce dernier agissant à titre personnel

Par exploit du 1er août 2019, la société Aldini Ag a assigné la Selarl AJ Partenaires en sa qualité de conciliateur de la société Dolphin Integration et à titre personnel ainsi que Maître [A] [WM] à titre

C. avait un intérêt personnel à la poursuite de l'activité, puisque des commissions étaient versées à la société dont il était le gérant ; Que, s'agissant de M.

Or, le gérant de la société [5], M. [N], utilise lui-même une adresse mail via 'gmail' et non 'orange'. M.

[V] [K], dirigeants de la société DGBJ FOOD, devront supporter l'insuffisance d'actif de cette société à hauteur de 200.000 euros chacun, les sommes recouvrées à ce titre devant être affectées au désintéressement

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée.

Dans cette organisation, les adhérents, dirigeants des sociétés franchisées par la société ITM ENTREPRISES, contrôlent et dirigent les structures composant le franchiseur.

[H] a alors bénéficié d'une garantie sociale des chefs et dirigeants d'entreprise, le couvrant à titre privé du risque chômage (régime GSC).

à titre individuel et exerce nécessairement ses fonctions au nom de la société.

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée.

Et, les dommages et intérêts auxquels celui-ci peut être condamné visent à réparer le préjudice occasionné à la société, par la faute de son dirigeant, et non le préjudice personnel du ou des associés

- sur la responsabilité des dirigeants de la société LFT : [X] [J] se reconnaît dirigeant de fait de la société et se présente comme dirigeant de droit en lieu et place de la gérante de droit démissionnaire