La SARL Société d'expertise comptable cabinet ARRIJURIA déclare, d'autre part, que tous les documents comptables de la société LUDA lui ont bien été restitués ainsi qu'en justifie l'attestation établie

à la cour : 1°) de désigner un expert, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, avec pour mission de : . prendre connaissance de l'entier dossier ainsi que des documents

pour l'exercice 2015 et pour l'exercice 2016, • l'exposant à un redressement de TVA, • abusant de son droit de rétention sur les documents comptables.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission relève que le document mentionné au point 1) est une facture émanant d'un cabinet d'avocat.

Elle ajoute que ses anciens clients auraient été incités à contester et à ne pas payer les honoraires qui lui étaient dus et que des documents comptables et fiscaux établis pour la société Ryvol auraient

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2015, à la suite du refus opposé par Monsieur à sa demande de copie des documents

Suivant conclusions notifiées le 12 juillet 2023, Monsieur [E] [T] poursuit principalement la confirmation du jugement déféré par adoption de ses motifs, considérant que les documents comptables produits

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional Hauts-de-France

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional Hauts-de-France

Sur les documents comptables versés aux débats, il observe que les pertes sont imputées sur des comptes 'réserves' lesquels sont créditeurs, que l'actif au 31 décembre 2022 fait apparaître des disponibilités

[H], lui avoir remis les documents comptables suivants : '- Grand Livre exercice 2004-2005, - Grand Livre exercice 2005-2006" ; Attendu que les intimées font valoir que, si en effet certains éléments

Cesar tendant à ordonner à la société Recimmo de déposer l'intégralité des documents comptables et sociaux subtilisés par son gérant le 19 août 2020 chez un séquestre sous astreinte comminatoire de 250

Elles demandent, statuant à nouveau, d'ordonner à la société Rhône Jardin Services de produire : - correspondant au fichier Excel dit « refacturation RJS à VS 2023 »': * les documents comptables (grand

X... faisant partie du conseil syndical, il a préalablement à l'assemblée générale examiné l'ensemble des documents comptables.

Il ressort de la doctrine de la CADA que le droit à communication institué par ces dispositions porte sur l'ensemble des écritures et documents comptables de la commune, au fur et à mesure de leur élaboration

aux fichiers des écritures comptables de tout contribuable soumis par le code général des impôts à l'obligation de tenir et de présenter des documents comptables autres que ceux mentionnés au premier

Sur le grief tiré de la disparition des documents comptables, de l'absence de tenue d'une comptabilité, ou de la tenue d'une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière Moyens des