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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c3c
15 décembre 2016
Alain X... et la société Abella ont engagé leur responsabilité décennale à l'égard d'Annie Y... pour ces désordres.
1ère Chambre
65a7854e8121050008662f38
16 janvier 2024
décennale de l'association LA CENTRALE DES ARTISANS COIFFEURS et de la SAS MENUISERIE DU CHALONNAIS pour les huisseries posées en direct avec la SCI LISA ; ' retenir la responsabilité quasi-délictuelle
Chambre 2 A
6309b3eaa521cdc5630b7a33
26 août 2022
les demandes formées à l'encontre de la société Areas Dommages pour la première fois le 16 février 2021, - condamné la SCI le [Adresse 3] d'une part, la société Areas Dommages, d'autre part à payer chacune
Pôle 4 - Chambre 6
6a1a72b9cdc6046d477464f0
29 mai 2026
Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Ass. plén., 6 octobre 2006, pourvoi
6253cc5ebd3db21cbdd8fe78
22 novembre 2012
Elle observe que la responsabilité de EUSIMETAL et de ses sous traitants ne fait pas difficulté, qu'il lui importe peu de connaître l'auteur du dommage et ses causes, que EUSIMETAL est responsable de ses
Pôle 5 - Chambre 5
5fdb1463df5c70a902c07806
11 avril 2019
en violation des dispositions de l'article L.134-4 du code de commerce, que la responsabilité quasi-délictuelle de la société Panol, sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil, laquelle s'est
1ere Chambre Section 1
626b818dd1fb03057d9a52e1
25 avril 2022
Le syndic, investi du pouvoir d'administrer et conserver l'immeuble en copropriété, est responsable, à l'égard de chaque copropriétaire, sur le fondement quasi délictuel, des fautes commises dans l'exercice
Chambre civile TI
6704cb812f5f3246ff381630
4 octobre 2024
Concluant à l'infirmation de ce chef du jugement querellé, la SARL CET invoque l'absence de manquement fautif et le fondement juridique quasi délictuel invoqué à tort par Madame [T].
Pôle 4 - Chambre 5
6163ee823ae8501efbbc537f
2 décembre 2009
quasi délictuelle de son sous traitant; Considérant que le bordereau de communication de pièces de AXA ne mentionne pas sa déclaration de créance à la procédure collective qui touche la société SITER
Pôle 5 - Chambre 1
60347d3ffa7afd6b17576196
29 novembre 2016
sa demande subsidiaire fondée sur la responsabilité délictuelle ; III : SUR LA CONCURRENCE DÉLOYALE : Considérant que la SASU TELEMAC soutient qu'indépendamment de tout risque
5fd9fe5e09b563401239efc3
18 octobre 2019
civile quasi-délictuelle ou à défaut délictuelle, à l'égard de la SCI KEN, En conséquence, - Condamner in solidum ou dans des proportions laissées à l'appréciation de la cour, la SMABTP, es qualités
Pôle 5 - Chambre 4
60366a730862aa0b9b68da9b
28 octobre 2015
Elle soutient que la SARL INFRAROUGE SECURITE a engagé sa responsabilité délictuelle en participant de manière conscience à la violation de la clause de non-concurrence de certains salariés, en débauchant
Pôle 2 - Chambre 1
616333ccf74a27a178b8432a
7 juin 2011
[C], y compris sa responsabilité délictuelle au visa de l'article 1382 du code civil, demander la nullité des ventes au visa de l'article 1110 subsidiairement de l'article 1641 du code civil et de l'article
6035d1bfc8168d38b3146c53
19 février 2016
L'objet de cette action n'est pas modifié, dans sa nature même, selon que l'assureur agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou sur le fondement de la responsabilité délictuelle.
2ème chambre
653a0712d0451e8318d0ec85
25 octobre 2023
contractuelle de ses anciens salariés et délictuelle ou quasi-délictuelle de la personne de la société pour actes de concurrence déloyale, soit par le biais du débauchage, soit par tout autre biais caractérisant
6253c964bd3db21cbdd88305
22 mars 2006
Dominique SANTONJA, greffier présent lors du prononcé.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6358cd66c40aa805a7864b0d
25 octobre 2022
avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 77 Ayant pour avocat plaidant, Me Christian LAMBARD, avocat au barreau de PARIS DEBATS : A l'audience publique du 30 Juin 2022 devant : Mme Dominique
1ère chambre 1ère section
6163e58f578519f70b5ebab1
1 avril 2010
leur appel, - réformer le jugement entrepris, Statuant à nouveau, - dire que la preuve d'une faute contractuelle imputable à maître [Y] n'est pas rapportée, - dire que la preuve d'une faute quasi-délictuelle
616337ee06e11dac7d76d119
25 octobre 2011
entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique
2ème CHAMBRE CIVILE
69f44721cdc6046d472ed983
30 avril 2026
Sur la responsabilité de la société Sonergia. 11- M.et Mme [E] recherchent la responsabilité contractuelle, et à titre subsidiaire, délictuelle, de la société Sonergia, qui était chargée d'instruire
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