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646 résultats pour « domaine de la responsabilité quasi délictuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd96bd3db21cbdd93c3c

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Alain X... et la société Abella ont engagé leur responsabilité décennale à l'égard d'Annie Y... pour ces désordres.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a7854e8121050008662f38

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

décennale de l'association LA CENTRALE DES ARTISANS COIFFEURS et de la SAS MENUISERIE DU CHALONNAIS pour les huisseries posées en direct avec la SCI LISA ; ' retenir la responsabilité quasi-délictuelle

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6309b3eaa521cdc5630b7a33

Appel

26 août 2022

26 août 2022

les demandes formées à l'encontre de la société Areas Dommages pour la première fois le 16 février 2021, - condamné la SCI le [Adresse 3] d'une part, la société Areas Dommages, d'autre part à payer chacune

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6a1a72b9cdc6046d477464f0

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage (Ass. plén., 6 octobre 2006, pourvoi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe78

Appel

22 novembre 2012

22 novembre 2012

Elle observe que la responsabilité de EUSIMETAL et de ses sous traitants ne fait pas difficulté, qu'il lui importe peu de connaître l'auteur du dommage et ses causes, que EUSIMETAL est responsable de ses

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb1463df5c70a902c07806

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

en violation des dispositions de l'article L.134-4 du code de commerce, que la responsabilité quasi-délictuelle de la société Panol, sur le fondement de l'article 1382 ancien du code civil, laquelle s'est

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

626b818dd1fb03057d9a52e1

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Le syndic, investi du pouvoir d'administrer et conserver l'immeuble en copropriété, est responsable, à l'égard de chaque copropriétaire, sur le fondement quasi délictuel, des fautes commises dans l'exercice

Source officielle
CA

Chambre civile TI

6704cb812f5f3246ff381630

Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Concluant à l'infirmation de ce chef du jugement querellé, la SARL CET invoque l'absence de manquement fautif et le fondement juridique quasi délictuel invoqué à tort par Madame [T].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6163ee823ae8501efbbc537f

Appel

2 décembre 2009

2 décembre 2009

quasi délictuelle de son sous traitant; Considérant que le bordereau de communication de pièces de AXA ne mentionne pas sa déclaration de créance à la procédure collective qui touche la société SITER

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60347d3ffa7afd6b17576196

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

sa demande subsidiaire fondée sur la responsabilité délictuelle ; III : SUR LA CONCURRENCE DÉLOYALE : Considérant que la SASU TELEMAC soutient qu'indépendamment de tout risque

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd9fe5e09b563401239efc3

Appel

18 octobre 2019

18 octobre 2019

civile quasi-délictuelle ou à défaut délictuelle, à l'égard de la SCI KEN, En conséquence, - Condamner in solidum ou dans des proportions laissées à l'appréciation de la cour, la SMABTP, es qualités

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60366a730862aa0b9b68da9b

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

Elle soutient que la SARL INFRAROUGE SECURITE a engagé sa responsabilité délictuelle en participant de manière conscience à la violation de la clause de non-concurrence de certains salariés, en débauchant

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616333ccf74a27a178b8432a

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

[C], y compris sa responsabilité délictuelle au visa de l'article 1382 du code civil, demander la nullité des ventes au visa de l'article 1110 subsidiairement de l'article 1641 du code civil et de l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6035d1bfc8168d38b3146c53

Appel

19 février 2016

19 février 2016

L'objet de cette action n'est pas modifié, dans sa nature même, selon que l'assureur agit sur le fondement de la responsabilité contractuelle ou sur le fondement de la responsabilité délictuelle.

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CA

2ème chambre

653a0712d0451e8318d0ec85

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

contractuelle de ses anciens salariés et délictuelle ou quasi-délictuelle de la personne de la société pour actes de concurrence déloyale, soit par le biais du débauchage, soit par tout autre biais caractérisant

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CA

Cour d'Appel

6253c964bd3db21cbdd88305

Appel

22 mars 2006

22 mars 2006

Dominique SANTONJA, greffier présent lors du prononcé.

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6358cd66c40aa805a7864b0d

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 77 Ayant pour avocat plaidant, Me Christian LAMBARD, avocat au barreau de PARIS DEBATS : A l'audience publique du 30 Juin 2022 devant : Mme Dominique

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163e58f578519f70b5ebab1

Appel

1 avril 2010

1 avril 2010

leur appel, - réformer le jugement entrepris, Statuant à nouveau, - dire que la preuve d'une faute contractuelle imputable à maître [Y] n'est pas rapportée, - dire que la preuve d'une faute quasi-délictuelle

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

616337ee06e11dac7d76d119

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44721cdc6046d472ed983

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur la responsabilité de la société Sonergia. 11- M.et Mme [E] recherchent la responsabilité contractuelle, et à titre subsidiaire, délictuelle, de la société Sonergia, qui était chargée d'instruire

Source officielle

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