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Pour statuer ainsi le tribunal a écarté l'existence d'un droit de jouissance privative de la cour au profit du lot no 103 aux motifs que ce dernier ne résultait ni du règlement de copropriété ni d'une

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

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Le lot n°2, appartenant à Monsieur [B] comprend un appartement situé pour partie au rez de chaussée à droite et pour partie au premier étage avec remise au fond du jardin pour la partie comprise entre

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Richard BOUGON, Conseiller, exerçant les fonctions de Président, spécialement désigné à cet

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Ce quantum n'est pas spécialement contesté par les bailleurs.

De ce fait, nous préconisons la mise en place d'une société spécialisée de recherche de fuite afin d'en déterminer l'origine.'

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demande de dommages et intérêts dirigée à l'encontre de la SA d'HLM Vilogia, - condamné la SA d'HLM Vilogia à restituer à Mme [B] la somme de 15,24 euros, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit

de passage dans la cour ; La SCI Avezac répond que la jouissance exclusive de la cour ne signifie pas en être propriétaire ; que le droit de jouissance exclusif de la SCI de Sèvres doit s'exercer en

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Ainsi, c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté leur demande en se fondant sur l'absence de caractère grave et spécial de leur préjudice. 8.

un trouble de jouissance; - s'agissant de la cave lot n°64, le tribunal retenait que le trouble de jouissance s'entendait d'une nuisance qui avait été occasionnée au titulaire d'un droit dans l'exercice

NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ere Chambre Section 1 *** ARRÊT DU CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTES Compagnie d'assurances MMA IARD Venant aux droits