[C] s'est porté caution solidaire dans la limite maximale de 240 000 euros. Le 9 septembre 2009, la société G.W.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/351 N° RG 26/00349 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNAF O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 16 avril 2026 à 14H15 Nous A.

En outre, la clause de non concurrence - qui ne lui a pas interdit de rompre son contrat de travail au moment où il l'a souhaité - était d'une durée limitée dans le temps et dans l'espace puisqu'elle s'appliquait

La durée du contrat était d'un an renouvelable par tacite reconduction, chaque partie pouvant y mettre fin avec un préavis de trois mois.

, de limiter, en conséquence, la décharge à concurrence du préjudice subi à charge pour M.

[E] [G] et Mme [F] [G] épouse [O], nus-propriétaires, Le bail commercial a pris effet à compter du 1er juillet 2002 pour une durée de trois, six ou neuf années pour se terminer le 30 juin 2011.

Suivant avenant en date du 11 février 2019, l'association [1] a convenu avec Mme [B] qu'elle serait désormais soumise à une convention de forfait en jours, fixant sa durée du travail à 214 jours par an

Suivant avenant accepté le 21 août 2003, la durée de remboursement du prêt a été prolongée, un nouvel échéancier de 240 termes successifs a été établi avec un taux d'intérêt variable réduit à 2,696 % l'an

ACM - Atelier de Constructions Métalliques Société à responsabilité limitée unipersonnelle, représentée par son gérant, Monsieur [C] [U] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Elodie BEDOURET

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/335 N° RG 26/00330 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMZS O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 13 avril à 14h00 Nous M.

Selon elles la liberté contractuelle exclut de faire courir une perte de gains sur la durée totale du contrat les liant au candidat retenu, la société DSO Interactive, du fait de la limitation temporelle

À la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, madame [Y] avait une ancienneté de 1 an et 4 mois.

[H] [J] un contrat cadre de prestations portant sur l'assistance à des clients et des manipulations techniques en matière de prompteurs dans le cadre de prises de parole, pour une durée d'un an tacitement

anticipée, dans la limite de 50 % de l'encours du prêt en principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, pour la durée de 108 mois.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/334 N° RG 26/00334 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RM2G O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 13 avril à 17h00 Nous M.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 3 novembre 2025 **** FAITS ET PROCÉDURE La société à responsabilité limitée Le Chantilly est propriétaire d'un appartement au premier étage d'un immeuble situé [Adresse

Cette convention a été conclue pour une durée de 22 ans à compter de sa signature, soit jusqu'au 31 juillet 2020.

Cette interdiction de concurrence sera limitée à une période d'un an, renouvelable une fois pour semblable durée à l'option de la société, commençant le jour de la cessation effective du contrat, et s'appliquera

Cet entretien porte notamment sur : la charge de travail du salarié, l'amplitude de ses journées de travail, le respect des durées maximales de travail et des durées minimales de repos, la répartition

part, une clause de non-concurrence s'appliquant pendant une durée d'un an suivant la cessation effective du contrat quelle qu'en soit la cause, interdisant à Mme [E] de réaliser des activités concurrentes