Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi

demande de communication d'une copie de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier de demandeur d'emploi inscrite auprès des agences ANPE et pôle emploi de Chalon-sur-Saône et notamment : 1)

[Y] [A] a été employé par la société MSD Chibert à compter du 15 décembre 2009 jusqu'au 7 juillet 2010 puis jusqu'au 26 août 2010.

quinze centimes), et statuant à nouveau ; - débouté [L] Emploi de sa demande ; - condamné [L] emploi à payer à M.

[T] a bénéficié d'un congé de reclassement dans le cadre du PSE mais fait état de ses difficultés à retrouver un emploi stable.

rémunération moyenne mensuelle (3 890,25 euros bruts selon l'employeur, chiffre non contesté par la salariée), à sa situation postérieure au licenciement (chômage jusqu'au 1er septembre 2014 et reprise d'emploi

n° 2023-1 196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, Déclaré Pôle Emploi, devenu France Travail, irrecevable en son exception d'incompétence, Au fond, débouté Pôle Emploi, devenu [3], de ses demandes

La décision complète n'étant pas fournie intégralement, la solution n'a pu être extraite du texte disponible.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Ordonné la remise par la société de l'attestation pôle emploi

PÔLE EMPLOI a interjeté appel.

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