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675 résultats pour « emploi irrégulier d'un salarié le dimanche »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cac3bd3db21cbdd8bfe6

Appel

4 juillet 2008

4 juillet 2008

Il n'allègue en particulier pas l'éventualité d'une mise à pied conservatoire de son salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d7396ccdc6046d479b22c2

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Mme [L] fait valoir que l'employeur a mis en oeuvre un dispositif de vidéo-surveillance de façon irrégulière, avec lequel il a procédé à la surveillance des salariés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87cbd3db21cbdd8565f

Appel

28 février 2001

28 février 2001

La galerie est ouverte le lundi et le vendredi de 14 heures à 18 heures et le samedi et dimanche de 10 heures à 18 heures.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a72

Appel

16 septembre 2013

16 septembre 2013

Il sera en conséquence alloué au salarié la somme de 100 euros d'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement. Contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9aa7b0830ee9ecf63df6e

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Enfin, Monsieur [P] invoque la signature, par 6 salariés du dépôt de [Localité 4] dont il était le chef, d'un document daté du 22 juillet 2014 aux termes duquel ces salariés se plaignaient des absences

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdd5dacff4f99067c6ac8c0

Appel

19 septembre 2018

19 septembre 2018

les jours de la semaine ou les semaines du mois, en ajoutant ces termes :"sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

67f8a22840b8f5486fedd8b1

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

En application de l'article L.8252-2, le salarié étranger non muni du titre l'autorisant à travailler a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79cc1b40833136db2b4

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

bar et du caissier également employés dans le cadre de la salle de location Red Light gérée par la société intimée et salariés dans le cadre de contrats à durée indéterminée, l'ensemble des salariés de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8f0

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

Toutefois selon une jurisprudence constante, dans le cas d = une entreprise de moins de 11 salariés, le salarié dont la procédure de licenciement est irrégulière, a droit à être indemnisé pour le préjudice

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe8b0cdc6046d4787b632

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] a édité des factures certains samedis et dimanches.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d678

Appel

7 février 2011

7 février 2011

seraient décidés avec la direction ou les responsables et qu'il n'était pas prévu que d'autres employés soient embauchés par la société pour la région des Landes.

Source officielle
CA

17e Chambre

61624a83a68110eae5b6907d

Appel

26 novembre 2013

26 novembre 2013

Sa compagne, employée par la SARL BARBOSSI EXPLOITATION COMMERCIALE en qualité d'assistante de direction, était également licenciée. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876aa

Appel

17 mai 2005

17 mai 2005

SUR CE, LA COUR : Attendu que M.Brahim Y... engagé en qualité de plongeur par la SARL LA MAREE qui exploite un café-brasserie-restaurant à l'enseigne Le Chalet de Sylvie suivant contrat initiative emploi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7dbd3db21cbdd903c9

Appel

12 mars 2013

12 mars 2013

habituellement plus de dix salariés, a embauché M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

672db9442ad607032dc4bf13

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur le rappel de salaire au titre des heures travaillées les dimanches et jours fériés La salariée invoque les dispositions de l'article 10 de l'annexe 1 sur les salaires de la convention collective

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92ffb

Appel

7 mars 2016

7 mars 2016

Il était précisé qu'en cas de proposition d'heures supplémentaires, la salariée serait revue en consultation.

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdc7be3ec80a69f3c1dc588

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

le lendemain ; le week end le salarié est d'astreinte du samedi 8h au dimanche 8h puis de renfort du dimanche 8h au lundi 8h et inversement. » - que, lorsqu'il était d'astreinte, le salarié était parfaitement

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CA

5ème chambre sociale PH

697365b4cdc6046d4769ca97

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[F] excipe de l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée régulièrement écrit, signé prévoyant un emploi d'employé polyvalent à temps complet et relève qu'en présence d'un contrat apparent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69fd7594cdc6046d47032766

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En second lieu, s'agissant des griefs reprochant à la salariée d'avoir quitté son poste de travail sans autorisation pour traiter d'affaires personnelles irrégulières, les faits sont établis par les témoignages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d3f

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Elle fait valoir en substance que : - sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée : - le salarié a été recruté sur la base d'un emploi saisonnier pour l'entretien des cultures avec

Source officielle

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