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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfe6
4 juillet 2008
Il n'allègue en particulier pas l'éventualité d'une mise à pied conservatoire de son salarié.
Pôle 6 - Chambre 6
69d7396ccdc6046d479b22c2
8 avril 2026
Mme [L] fait valoir que l'employeur a mis en oeuvre un dispositif de vidéo-surveillance de façon irrégulière, avec lequel il a procédé à la surveillance des salariés.
6253c87cbd3db21cbdd8565f
28 février 2001
La galerie est ouverte le lundi et le vendredi de 14 heures à 18 heures et le samedi et dimanche de 10 heures à 18 heures.
6253cc9abd3db21cbdd90a72
16 septembre 2013
Il sera en conséquence alloué au salarié la somme de 100 euros d'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement. Contrairement à ce que soutient M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9aa7b0830ee9ecf63df6e
12 décembre 2019
Enfin, Monsieur [P] invoque la signature, par 6 salariés du dépôt de [Localité 4] dont il était le chef, d'un document daté du 22 juillet 2014 aux termes duquel ces salariés se plaignaient des absences
4ème A chambre sociale
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19 septembre 2018
les jours de la semaine ou les semaines du mois, en ajoutant ces termes :"sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail
Chambre sociale 4-4
67f8a22840b8f5486fedd8b1
9 avril 2025
En application de l'article L.8252-2, le salarié étranger non muni du titre l'autorisant à travailler a droit au titre de la période d'emploi illicite : 1° Au paiement du salaire et des accessoires de
Pôle 6 - Chambre 11
5fdcc79cc1b40833136db2b4
30 octobre 2018
bar et du caissier également employés dans le cadre de la salle de location Red Light gérée par la société intimée et salariés dans le cadre de contrats à durée indéterminée, l'ensemble des salariés de
6253cc3bbd3db21cbdd8f8f0
18 juin 2012
Toutefois selon une jurisprudence constante, dans le cas d = une entreprise de moins de 11 salariés, le salarié dont la procédure de licenciement est irrégulière, a droit à être indemnisé pour le préjudice
Chambre Sociale
6a0fe8b0cdc6046d4787b632
21 mai 2026
[R] a édité des factures certains samedis et dimanches.
6253cb68bd3db21cbdd8d678
7 février 2011
seraient décidés avec la direction ou les responsables et qu'il n'était pas prévu que d'autres employés soient embauchés par la société pour la région des Landes.
17e Chambre
61624a83a68110eae5b6907d
26 novembre 2013
Sa compagne, employée par la SARL BARBOSSI EXPLOITATION COMMERCIALE en qualité d'assistante de direction, était également licenciée. M.
6253c927bd3db21cbdd876aa
17 mai 2005
SUR CE, LA COUR : Attendu que M.Brahim Y... engagé en qualité de plongeur par la SARL LA MAREE qui exploite un café-brasserie-restaurant à l'enseigne Le Chalet de Sylvie suivant contrat initiative emploi
6253cc7dbd3db21cbdd903c9
12 mars 2013
habituellement plus de dix salariés, a embauché M.
672db9442ad607032dc4bf13
4 juillet 2024
Sur le rappel de salaire au titre des heures travaillées les dimanches et jours fériés La salariée invoque les dispositions de l'article 10 de l'annexe 1 sur les salaires de la convention collective
6253cd57bd3db21cbdd92ffb
7 mars 2016
Il était précisé qu'en cas de proposition d'heures supplémentaires, la salariée serait revue en consultation.
17e Chambre B
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22 novembre 2018
le lendemain ; le week end le salarié est d'astreinte du samedi 8h au dimanche 8h puis de renfort du dimanche 8h au lundi 8h et inversement. » - que, lorsqu'il était d'astreinte, le salarié était parfaitement
5ème chambre sociale PH
697365b4cdc6046d4769ca97
13 janvier 2026
[F] excipe de l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée régulièrement écrit, signé prévoyant un emploi d'employé polyvalent à temps complet et relève qu'en présence d'un contrat apparent
Pôle 6 - Chambre 7
69fd7594cdc6046d47032766
7 mai 2026
En second lieu, s'agissant des griefs reprochant à la salariée d'avoir quitté son poste de travail sans autorisation pour traiter d'affaires personnelles irrégulières, les faits sont établis par les témoignages
6253cd48bd3db21cbdd92d3f
12 janvier 2016
Elle fait valoir en substance que : - sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée : - le salarié a été recruté sur la base d'un emploi saisonnier pour l'entretien des cultures avec
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