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14 803 résultats pour « employeur en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-6

6974bf1bcdc6046d478bcce4

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

compter du mois de janvier 2019 son salaire était amputé à la discrétion de l'employeur bien qu'il se soit toujours tenu à la disposition de ce dernier.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69429500303b85728de40756

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Bien que M.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61637730f6919f4eda2c3825

Appel

8 juillet 2010

8 juillet 2010

contre l'employeur dans cette instance dont l'objet vise la reconnaissance d'une faute inexcusable.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6630898203169600084135b6

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

de l'ancien employeur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

631986fe51eeae4f1309d135

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[D] a conclu à la seule condamnation de la SARL C'Distribue et non à la fixation de ses créances au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c69ccdc6046d4788db87

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89894

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

Si la liquidation judiciaire à fait valoir que certains mois avaient pu être compensés par d'autres sans pour autant justifier du bien fondé de ses dires, elle n'a pas contesté qu'au titre des périodes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920b6

Appel

24 février 2015

24 février 2015

SELARL Sarthe mandataire prise en tant que liquidateur judiciaire de la société Canet Transports à être attraite à la présente instance en tant qu'employeur de M.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a1a7805cdc6046d4775207c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Juger les demandes de la société [1] recevables et bien fondées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eba1

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

Hugues X... 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3dbd3db21cbdd8d2a5

Appel

30 janvier 2009

30 janvier 2009

Christophe Z..., n'arrivant pas à faire exécuter le jugement, a saisi le tribunal de commerce pour obtenir la liquidation judiciaire de l'employeur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef25

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

Par conclusions déposées le 3 octobre 2011, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence,, l'association AFPIM Services en liquidation amiable qui ne conteste pas sa qualité d'employeur

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d0a513cdc6046d4711386f

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Bien que régulièrement assignés, Maître [H] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [1], et l'[4], [5] de [Localité 2], n'ont ni constitué avocat ni comparu à l'audience.

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

62c52963a2c4236379079717

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

[N] s'est tenu à la disposition de son employeur jusqu'à la liquidation judiciaire de la société le 24/01/2017.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

671b35c22edfb0b58c05f198

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

en qualité de mandataire liquidateur de la société [V] [P].

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67f0bdfe2b128a2997685766

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur l'appel [9] En l'absence de constitution du liquidateur judiciaire de l'employeur, et de demande extra patrimoniale du failli touchant à des droits dont il aurait conservé

Source officielle
CA

2e chambre sociale

66fe356091b69e88a370fd09

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier par requête du 26 août 2019 aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98abd3db21cbdd88988

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

Il précise encore plus subsidiairement, que la liquidation judiciaire a entraîné la disparition de la personne morale employeur ; qu'en conséquence, le contrat de travail doit être déclaré rompu au plus

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

68f1d7517ffb526292dd6f06

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Le paiement de ces jours réalisé en exécution d'une convention de forfait nulle est devenu indu, si bien que l'employeur est bien fondé à en réclamer le remboursement.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01319_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

D'autre part, concernant les sociétés en liquidation judiciaire, l'article L. 1233-58 du code du travail prévoit que : " I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur

Source officielle

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