CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
6974bf1bcdc6046d478bcce4
23 janvier 2026
compter du mois de janvier 2019 son salaire était amputé à la discrétion de l'employeur bien qu'il se soit toujours tenu à la disposition de ce dernier.
Chambre Prud'homale
69429500303b85728de40756
11 décembre 2025
Bien que M.
Sécurité sociale
61637730f6919f4eda2c3825
8 juillet 2010
contre l'employeur dans cette instance dont l'objet vise la reconnaissance d'une faute inexcusable.
Chambre Sociale
6630898203169600084135b6
23 avril 2024
de l'ancien employeur.
Chambre Sociale-Section 1
631986fe51eeae4f1309d135
7 septembre 2022
[D] a conclu à la seule condamnation de la SARL C'Distribue et non à la fixation de ses créances au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur.
69e1c69ccdc6046d4788db87
16 avril 2026
judiciaire, ainsi que les contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle.
Cour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89894
12 décembre 2007
Si la liquidation judiciaire à fait valoir que certains mois avaient pu être compensés par d'autres sans pour autant justifier du bien fondé de ses dires, elle n'a pas contesté qu'au titre des périodes
6253cd05bd3db21cbdd920b6
24 février 2015
SELARL Sarthe mandataire prise en tant que liquidateur judiciaire de la société Canet Transports à être attraite à la présente instance en tant qu'employeur de M.
Chambre 4 SB
6a1a7805cdc6046d4775207c
28 mai 2026
Juger les demandes de la société [1] recevables et bien fondées.
6253cbf4bd3db21cbdd8eba1
3 janvier 2012
Hugues X... 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
6253cb3dbd3db21cbdd8d2a5
30 janvier 2009
Christophe Z..., n'arrivant pas à faire exécuter le jugement, a saisi le tribunal de commerce pour obtenir la liquidation judiciaire de l'employeur.
6253cc0abd3db21cbdd8ef25
16 novembre 2011
Par conclusions déposées le 3 octobre 2011, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence,, l'association AFPIM Services en liquidation amiable qui ne conteste pas sa qualité d'employeur
69d0a513cdc6046d4711386f
3 avril 2026
Bien que régulièrement assignés, Maître [H] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [1], et l'[4], [5] de [Localité 2], n'ont ni constitué avocat ni comparu à l'audience.
Sociale C salle 3
62c52963a2c4236379079717
29 avril 2022
[N] s'est tenu à la disposition de son employeur jusqu'à la liquidation judiciaire de la société le 24/01/2017.
Chambre sociale 4-5
671b35c22edfb0b58c05f198
24 octobre 2024
en qualité de mandataire liquidateur de la société [V] [P].
67f0bdfe2b128a2997685766
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur l'appel [9] En l'absence de constitution du liquidateur judiciaire de l'employeur, et de demande extra patrimoniale du failli touchant à des droits dont il aurait conservé
2e chambre sociale
66fe356091b69e88a370fd09
2 octobre 2024
Contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier par requête du 26 août 2019 aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer
6253c98abd3db21cbdd88988
21 septembre 2006
Il précise encore plus subsidiairement, que la liquidation judiciaire a entraîné la disparition de la personne morale employeur ; qu'en conséquence, le contrat de travail doit être déclaré rompu au plus
1ère chambre sociale
68f1d7517ffb526292dd6f06
16 octobre 2025
Le paiement de ces jours réalisé en exécution d'une convention de forfait nulle est devenu indu, si bien que l'employeur est bien fondé à en réclamer le remboursement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01319_20250717
17 juillet 2025
D'autre part, concernant les sociétés en liquidation judiciaire, l'article L. 1233-58 du code du travail prévoit que : " I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur
Page 10 sur 741