de l'encaissement des primes pour le compte de l'assureur, ou encore lorsque ce contrat charge le souscripteur de répartir l'indemnité plafonnée entre les adhérents.

de l'encaissement des primes pour le compte de l'assureur, ou encore lorsque ce contrat charge le souscripteur de répartir l'indemnité plafonnée entre les adhérents.

de l'encaissement des primes pour le compte de l'assureur, ou encore lorsque ce contrat charge le souscripteur de répartir l'indemnité plafonnée entre les adhérents.

Par ordonnance du 7 mars 2012, le délégataire du Premier président a suspendu l'exécution provisoire contre l'engagement de Madame [R] de consigner son compte titres CM-CIC, d'une valeur de 298.639,76

, elles ne pouvaient mettre un terme unilatéralement à cet engagement, sauf alors à qualifier celui-ci de condition potestative, - que l'engagement de soutien financier doit se comprendre comme souscrit

En conséquence, DIRE que les concluants sont libérés de tout engagement et toute obligation au titre des engagements de caution revendiqués.

Nyembo MALUTSHILe 10 juin 2006, Madame Juliana X... épouse DE Y... a souscrit auprès de la Société YVELINES SERVICES AUTOMOBILES (YSA) un bon de commande en vue de l'achat d'un véhicule neuf POLO CARAT

L'article 2321 du code civil dispose que la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première

souscrit au titre de cet engagement, soit 152 449,02 euros outre intérêts légaux à compter de la mise en demeure.

et que les engagements prétendument violés n'avaient pas été souscrits par ces associés.

A titre subsidiaire : - juger que le contrat doit s'interpréter en faveur de l'assuré. Par conséquent : - condamner la société Generali Vie à rembourser à M.

SUR CE, LA COUR : Selon l'article 2321 du code civil, la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme

, elles ne pouvaient mettre un terme unilatéralement à cet engagement, sauf alors à qualifier celui-ci de condition potestative, - que l'engagement de soutien financier doit se comprendre comme souscrit

Par conclusions d'incident, les défendeurs ont sollicité que soit admise leur fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale, que l'action de l'investisseuse soit déclarée irrecevable au titre

[L] à payer à la société PLUS PACK NV la somme de 406.313,70 euros au titre de l'engagement qu'il a souscrit, -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, - condamné M.

des frais par elle engagés pour se faire assister dans le cadre de la procédure amiable * à verser à Madame [R] [G] Veuve [O] la somme 2259,60 ' au titre des frais d'obsèques * au paiement d'une

, par l'acceptation de l'avenant 'Vie Universel version 2000" et des avantages financiers ; Considérant que, dans ce protocole, les souscripteurs renonçaient, à toute instance et toute action au titre

[F] au titre de ses engagements de caution, - condamné M.

Par jugement du 1er avril 2022, le tribunal a : - prononcé la nullité de l'engagement de caution souscrit par Mme [J] épouse [R] en faveur de la BPARA le 27 février 2016, - débouté la BPARA de l'ensemble

SIGNATURE AUTOMOBILE et engagé sa responsabilité contractuelle, CONDAMNER LA SA SFR à verser à la S.A.R.L. SIGNATURE AUTOMOBILE la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts.