J'ai également été contraint, ainsi que l'ensemble de mes collègues, de prendre acte de votre volonté unilatérale de résilier les engagements découlant de l'avenant que nous avons signé le 30 juillet 2008

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice

La SARL Fermetures Mosellanes affirme qu'elle a engagé des frais pour pouvoir exécuter sa commande, qu'outre l'étude du dossier, la prise de mesures, l'établissement du bon de commande, la société Fermetures

A titre subsidiaire, elle estime que la résiliation unilatérale du contrat par M. [T] [F] est abusive.

Aux termes de promesses unilatérales d'achat, rédigées de manière identique, la société Fimas s'est engagée irrévocablement envers MM. 

Toujours selon lui, faute d'avoir exécuté cette convention, la SCI CAMIOLE aurait commis une faute contractuelle dont elle devait réparation.

Elle explique qu'elle a parfaitement respecté ses engagements mentionnés aux protocoles transactionnels qui lient les parties et que la résolution unilatérale entreprise par M.

Notre vendeuse étant engagée dans une acquisition dans le Sud a besoin de cet avenant pour décaler de la même façon son achat. Depuis plus de nouvelles de l'agence.

[E] à lui payer la somme de 26.909,16 € en réparation de son préjudice subi pour éviction unilatérale de ce chantier ; ' condamner M.

À titre subsidiaire, - Juger que la société Orano cycle n'a pas exécuté loyalement les accords collectifs et engagements unilatéraux qui avaient été pris et maintenus en faveur des retraités d'Eurodif

Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Vienne en date du 9 mai 2016 aux fins de voir juger que la SAS PRO IMPEC n'a pas respecté ses engagements contractuels et a exécuté de mauvaise foi son contrat

D... en qualité de bénéficiaire était établi, lequel portait engagement unilatéral de vendre à L...

Au soutien de sa demande en paiement, la société [L] [M] peut invoquer un titre (le contrat du 19 novembre 2004) et les prestations exécutées pour la mise en oeuvre de ce contrat.

Selon les documents produits aux débats et les explications des parties, ce fonds a fait l'objet d'une promesse unilatérale de vente consentie par Monsieur X...à Monsieur Y...par acte sous-seing privé

de travail doit être exécuté de bonne foi.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 16 février 2026 EXPOSÉ DU LITIGE : Mme'[V] a été engagée par la société [1] le 3 septembre 1990, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée,

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 16 février 2026 EXPOSÉ DU LITIGE : Mme'[G] a été engagée par la société [1] le 22 octobre 1984, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, et

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 16 février 2026 EXPOSÉ DU LITIGE : Mme'[A] a été engagée par la société [1] le 17 juillet 1989, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, et

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 16 février 2026 EXPOSÉ DU LITIGE : Mme'[G] a été engagée par la société [1] le 1er février 1994, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée,

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 16 février 2026 EXPOSÉ DU LITIGE : Mme'[V] a été engagée par la société [1] le 16 septembre 1991, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée,