au liquidateur et au tribunal de commerce que je dédommagerais personnellement Monsieur X... le plus rapidement possible " ; certes, une obligation naturelle peut valablement servir de cause à un engagement

, aucune de ces constatations ne permettait d'établir cette continuité et l'engagement unilatéral clair, précis et non équivoque de l'exposant d'exécuter une obligation naturelle, la cour d'appel a privé

Il soutient que lorsqu'une obligation civile ne peut plus être exécutée de par l'existence d'une procédure collective, il subsiste néanmoins une obligation naturelle de l'ancien gérant lorsqu'il s'engage

se transforme en obligation civile, le créancier pouvant alors exiger qu'elle soit honorée par le débiteur et le cas échéant, par ses héritiers, que si ce dernier a pris en connaissance de cause, l'engagement

à constituer le cas échéant une obligation naturelle à la charge des héritiers de [Q] [X] pouvant servir de cause à une obligation civile valable, dans le cas seulement où ces derniers se seraient engagés

Que pour les mêmes motifs, à savoir l'absence d'une manifestation expresse de Marie-Claude X..., celle-ci n'a pas entendu prendre en connaissance de cause un quelconque engagement unilatéral d'exécuter

constituer le cas échéant une obligation naturelle à la charge des héritiers de Noëlle C... pouvant servir de cause à une obligation civile valable, dans le cas seulement où ces derniers se seraient engagés

Il résulte de l'article 1217 du code civil que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement, peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation

Il n'en est autrement que si le débiteur souscrit un engagement unilatéral à exécuter son obligation naturelle ce qui permet de transformer celle-ci en obligation civile, et de fonder pour le créancier

X... s'était reconnu débiteur envers l'OIEM d'une dette morale et s'était engagé, par écrit, à l'exécuter, les deux arrêts attaqués (Bordeaux, 29 janvier 1998 et 17 juin 1999) sont légalement justifiés

X..., après la course, l'avait informé qu'il lui ferait parvenir sa quote-part, mais avait finalement refusé d'exécuter ses engagements ; que M. d'Onofrio a, en conséquence, assigné M.

d'une intention libérale, mais afin de remplir un devoir impérieux de conscience et d'honneur ; que la transformation d'une obligation naturelle en une obligation civile contraignante repose sur un engagement

unilatéral d'exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile susceptible d'exécution forcée et fait obstacle à toute action intentée sur le fondement de la répétition de l'indu

rétrocession de sommes encaissées par cette société pour le travail qu'elle avait fourni ; qu'aucun paiement n'ayant été effectué et la société ayant été placée en liquidation judiciaire, Mme Y... s'est engagée

aux salariés que la loi, les conventions et accords collectifs, les usages professionnels ou le contrat de travail, Que l'employeur qui souscrit un engagement unilatéral s'oblige à exécuter le contenu

(arrêt, pages 5 à 7) ; 1°/ Alors que l'engagement unilatéral d'exécuter une obligation lie irrévocablement son auteur ; Qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué que par deux

En conséquence, l'engagement unilatéral n'a jamais été dénoncé expressément. Et donc, l'engagement unilatéral continue à s'appliquer à l'intimé pour l'année 2013.

Par jugement du 8 septembre 2009, le tribunal : - a déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par les consorts [Z]-[C], - s'est déclaré compétent pour connaître de l'action engagée par

le contrat ; qu'au cas où l'une des parties à un contrat synallagmatique n'exécute pas ses obligations, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté doit nécessairement, si elle opte pour

éligibles d'un bonus calculé selon un mode prédéterminé, et s'était engagée à verser un tel bonus à ses salariés, ne caractérisaient pas un engagement unilatéral de cette société de verser ce bonus à