A l'occasion de ce contrôle, les inspecteurs du travail ont constaté la présence de dix salariés de la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Ferro-Tech, spécialisée en travaux publics et dont

[Z] en qualité de monteur réseaux à compter du 10 mai 2010. La relation de travail était régie par la convention collective des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.

et annexée au procès-verbal, dit que les opérations de constat se poursuivront le premier jour ouvrable suivant si besoin, dit que le commissaire de justice instrumentaire devra dresser procès-verbal

* Sur le fond : - Dire et juger que, la société Castorama France n'a commis aucune faute dans l'exécution du contrat cadre du 2 octobre 2002 et ses 2 avenants.

Aux termes de l'article 46.1 du CCAG Travaux : " Il peut être mis fin à l'exécution des travaux faisant l'objet du marché, avant l'achèvement de ceux-ci par une décision de résiliation du marché qui en

éventuel, par le prestataire, aux règles de sécurité applicables dans l'exécution des travaux ou les déplacements donnera lieu à résiliation immédiate du contrat sans préavis ni indemnité' ; Concomitamment

par un réseau d'assainissement communal et qu'il est relié à ce réseau.

du contrat et au coût de l'exécution des travaux suivant le planning initial.

S'agissant du délai d'exécution des travaux : 20.

Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité. () " et aux termes de l'article L. 1331-4 du même

[H] démontre que le manquement retenu ne faisait pas obstacle à la poursuite de son contrat de travail et de fait lui ôte le caractère de gravité allégué.

[T] [W] a été embauché, par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, en qualité de conducteur de travaux, par la société Cise TP - membre du groupe Saur -, au sein de l'établissement de [

[X] sollicite le paiement d'heures de trajet, qu'il indique avoir effectuées en exécution de fonctions représentatives en dehors de l'horaire de travail, pour une période pendant laquelle il était mis

Divers désordres sont apparus au niveau de la voirie, de l'assainissement, du réseau électrique, des auvents (non étanches) et du portail du centre commercial.

est le mandataire, le lot n° 3 " génie civil-voies et réseaux divers " et le lot n° 4 " revêtement de sol, béton " d'un marché public de travaux ayant pour objet une opération de rénovation urbaine du

A fait également valoir des travaux divers portant sur des caniveaux, un muret et un mur de soutènement, l'expert a relevé que ces travaux étaient sans lien avec le sinistre, qui impliquait uniquement

pour un contrat à durée déterminée de 8 jours, est inopérant à établir la réalité des tâches qui lui ont été confiées dans le cadre de l'exécution du contrat de travail conclu avec M.

à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Une contre visite sera nécessaire après travaux de mise en conformité assainissement » ; A ce courrier est annexé un rapport de contrôle de la société Kapeco du 25 octobre 2019 mentionnant un repérage

d'un contrat administratif et/ou l'exécution de sa mission de service public ; Que le contrat litigieux est un contrat administratif à raison de sa qualité de personne morale de droit public et du