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54 971 résultats pour « exercice licite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35e5f1d7564000872dd16

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

n°2016/679 de l'Union Européenne relatif à la licéité du traitement dispose que : '1.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd872859af5a40acff0b57c

Appel

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Dans ces conditions, la clause de non-concurrence litigieuse est licite et le jugement sera infirmé en ce qu'il a prononcé son annulation.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a862cdc6046d47375a70

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[E] [R] estime enfin que le projet dressé par Me [Q] est contestable, notamment s'agissant des frais liés à la licitation.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191f16cdc6046d47527c00

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Se plaignant de dégradations commises par Mme [R] [F], copropriétaire, dans la cour de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, l'a faite assigner

Source officielle
CA

Chambre Sociale

680875b8dfde5caae99bcfd0

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Sur la limitation dans l'espace de la clause Pour être valable, une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l'espace de manière à permettre au salarié d'exercer une activité

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00991_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Saint-Pantaléon Automobiles a demandé au tribunal administratif de Limoges

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a210823cdc6046d4708c048

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

LES 4 G, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis (Réunion) sous le numéro siret 530 291 749, dont le siège social est situé au [Adresse 2],

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00243_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

antérieure La SARL SELAE a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00244_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

cuisines de l’Est (SECE) a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6a210d1ccdc6046d4709859f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Vous exercez seul ou en binôme vos fonctions sur les unités dont vous avez la charge.

Source officielle
CA

Référés du PP

69d9dd91cdc6046d47d95413

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte du 21 mars 2013, la SCI DEDB a donné à bail à la SARL [C] un local commercial sis [Adresse 4] à Bernis (30) pour l'exercice d'un commerce de café, bar, restaurant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafbbd3db21cbdd8c972

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Elle ne saurait donc, en aucun cas, rendre ce système licite au regard du droit français.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c49

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Depuis le 25 août 2008, date de l'immatriculation de cette société, Madame B... exerce son activité dans le cadre d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée dite SELARL de chirurgien dentiste

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe849cdc6046d478792c6

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La clôture de l'exercice 2018/2019 a fait apparaître le plus haut niveau de pertes jamais enregistré par la société (-166 millions).

Source officielle
CA

3ème chambre

6a0e9409cdc6046d4764d50a

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[M] [L], À titre subsidiaire, - limiter la diminution du droit à indemnisation de M. [M] [L] à 25% maximum, - condamner le Fonds de garantie à verser à M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00341_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Philippe C a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb65cdc6046d47894131

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[N] exerçait en dernier lieu des fonctions d'expert, statut cadre, coefficient 300.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01659_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

du code général des impôts, pour les deux exercices vérifiés, et sur le fondement du II de cet article, pour le seul exercice clos en 2011.

Source officielle
CA

1re Chambre B

61609a4954c6ec55cf71011a

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

[B] [G], tous deux pharmaciens d'officine, ont constitué une société d'exercice libéral à responsabilité limitée la pharmacie du BEAL dont l'objet est la propriété et l'exploitation d'une officine de pharmacie

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02428_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

A exerçait des fonctions de directeur administratif salarié au sein de la SARL Cap Expert, constituée pour l'exercice de la profession d'expert-comptable et qu'il n'a jamais été inscrit au tableau de l'ordre

Source officielle