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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02818_20240402
2 avril 2024
responsabilité du contrôleur technique doit se faire au regard de sa mission et du cadre légal et réglementaire ; - compte tenu du caractère apparent des désordres au moment de la réception et de l'existence
Cour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa25
28 février 2008
agissements récurrents, et donc existants et connus à la date de signature du contrat.
Pôle 3 - Chambre 1
6162558cbfc8340a0e74b864
18 décembre 2013
le droit exclusif de reproduction de l'ensemble de ses oeuvres ; qu'ils démontrent donc l'existence d'une clause de réserve convenue entre l'artiste et les marchands d'art, non seulement pour le tableau
Pôle 5 - Chambre 4
60327d1f519bc2b1295e9419
24 janvier 2018
principal', KMI dite ' sous-traitant ' et Amsesa dite ' fournisseur', - les menuiseries commandées à la société Amsesa ont été livrées et réceptionnées, - aucune pièce produite en appel n'atteste de l'existence
6253cb11bd3db21cbdd8cc80
13 novembre 2008
lui annoncer la spoliation du conteneur n'a pas manifesté sa surprise quant à la véritable nature de la marchandise qui s'y trouvait ; que l'expert Monsieur J... de l'Écotais ne mentionne nullement l'existence
6253cb1abd3db21cbdd8cda6
Internationaux pour lui annoncer la spoliation du conteneur n'a pas manifesté sa surprise quant à la véritable nature de la marchandise qui s'y trouvait ; que l'expert Monsieur Z... ne mentionne nullement l'existence
1ère Chambre
65a7847a8121050008662ed0
16 janvier 2024
- Non seulement l'existence de réserves substantielles est démontrée mais encore la reprise du carrelage, a fait l'objet à elle seule d'un devis pour un montant de 9465,14 euros T.T.C.
68e5f005940fdbe4ba0777e7
7 octobre 2025
L'existence de réserves n'exclut pas, en soi, le fait qu'une réception tacite soit intervenue.
65d48a0eb9ed1b0008c66b25
3 octobre 2023
Il conteste ici l'existence d'une « réserve » (sic) à son encontre, car les cohéritiers ne démontrent ni d'intention ni de dissimulation frauduleuse de sa part concernant les donations qu'il a obtenues
1ere Chambre Section 1
636ca6056c7633dcd15b39f7
25 octobre 2022
de leurs demandes, fins et conclusions telles que formulées contre elle, assureur RCD de la société Sol Façade, À titre subsidiaire, Vu l'absence de désordres de nature décennale, Vu l'existence
1ère ch. civile
6620b8d1bd6a8f00086abb6d
17 avril 2024
Réserve n°35 : Fer à béton visible sur le porche . Réserve n°36 : Porche dépourvu de finition . Réserve n°47 : Poignée de la baie vitrée (côté poêle) cassée .
4e chambre
6033065b5adc3978c06ddfab
16 octobre 2017
La liste des réserves a été complétée dans le délai d'une année de parfait achèvement par une liste de 9 autres réserves.
8ème chambre
633e6ff7f8faf13e2e973d09
5 octobre 2022
Qu'en admettant toutefois qu'une réception tacite soit prononcée, la facture de Monsieur [F] ayant été réglée, ce ne peut être qu'avec l'existence d'innombrables réserves, telles qu'évoquées par Madame
6253c9dabd3db21cbdd89608
4 septembre 2007
la demande étaient des devis d'entreprises et non des factures, ce qui ne permettait pas de savoir si le travail avait été réalisé et facturé et si oui à qui.L'expertise n'a pas permis de retenir l'existence
2ème CHAMBRE CIVILE
642fb5e0cece1704f574744d
6 avril 2023
montant des désordres. 1) Sur les demandes relatives au défaut d'étanchéité de la douche : Le jugement entrepris est critiqué en ce qu'il a écarté le caractère décennal du désordre du fait de l'existence
6358ce07c40aa805a7864dcd
24 octobre 2022
De plus, il ressort du rapport que l'expert ne s'est référé au CCTP et aux normes USGA seulement pour établir les causes des désordres.
Chambre 1-4
68fb978611af6ba0065f441b
23 octobre 2025
La réception de l'ouvrage est intervenue selon procès-verbal avec réserves en date du 30 avril 2015. Un état complémentaire des réserves a été établi le 25 juin 2015.
642fb5e1cece1704f574744f
L'existence de réserves empêche de rechercher la responsabilité décennale mais n'interdit pas l'action en responsabilité contractuelle de droit commun, à côté de la garantie de parfait achèvement, jusqu'à
6973b138cdc6046d4772da01
22 janvier 2026
prévaut du défaut d'assurance de l'activité correspondante à un mur de soutènement de 4 mètres, de l'absence de caractère décennal des désordres aux travaux de VRD réceptionnés le 16/11/2010 et de l'existence
Chambre sociale
68008eb47389f87eaf12841d
16 avril 2025
Je demande à la régulation PN l'existence d'une réserve OPL ou CDB. Aucune. Je raccroche en disant que nous refaire un point.
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