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1 766 résultats pour « faculte pour l'employeur de renoncer a la clause »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccf8bd3db21cbdd91dee

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

par son employeur la SNCF, une décision de mise à la réforme avec effet au 1er décembre 2005, date à partir de laquelle il a perçu une pension de réforme représentant 65 % de son salaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1b2

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

Par acte du 16 juillet 2006 Monsieur Jean- Claude X... a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94dbd3db21cbdd87e29

Appel

3 mars 2006

3 mars 2006

la société GROUPE ISA a inséré une clause de non concurrence nulle dans le contrat de travail, -annuler la dite clause, -dire qu'en procédant à une telle insertion la société GROUPE ISA a commis

Source officielle
CA

Chambre Sociale

678b4544fc3c89482d4f2104

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

à la position 2.3 ne peut a fortiori être classé à la position 3.1.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6162e0821120e9a89a34a6e3

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

A l'audience, il a été reconnu que [M] [U] n'était pas dans la cause.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6620b8c1bd6a8f00086ab893

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

la salariée de sa demande en paiement, A titre infiniment subsidiaire, à considérer que la clause doit produire effet mais au regard de l'exécution de mauvaise foi par la salariée de cette clause,

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

67ee176f51255e24994fc3ff

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64f02e62db41fad969879b98

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Le 15 juillet 2020, Madame [F] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes de rappel de salaire minimum, de nullité de la clause de non-concurrence ou subsidiairement de dommages-intérêts

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60225e3b32e6944e728195bf

Appel

3 février 2021

3 février 2021

Par lettre du 04 juin 2014, Mme [I] a été licenciée pour faute grave.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd90780

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

Imprimerie Gigault a embauché Mme Marie-Claude Y... en qualité de monteur-dessinateur dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter 2 mai 1991.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876d2

Appel

30 juin 2005

30 juin 2005

son préavis ; que le seul fait que le GIE GROUPE VAUBAN n'ait pas usé de cette faculté exclut que les fautes reprochées à Jean-Claude X... puissent être qualifiées de fautes graves ; Attendu qu'il

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f8af45b5ff6e72c9612460

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Si passé ce délai, I'Employeur n'a pas renoncé à cette clause, elle s'appliquera de plein droit jusqu'au terme fixé par les parties au présent contrat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914ca

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

X... ayant demandé et obtenu de ne pas exécuter son préavis au-delà du 31 octobre 2005 avec renonciation à son paiement selon lettre du 27 octobre 2005, ce qui a été accepté par lettre en retour contresignée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603385957d29c338fd4e4a13

Appel

30 mai 2017

30 mai 2017

a cessé, qu'il est prouvé que l'employeur n'a pas renoncé à son obligation de manière claire et non équivoque et qu'il est prouvé que le salarié a effectivement respecté la clause.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f55db7cff8efb7357601

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

faciliter l'exercice de la faculté de renonciation ne prévoit pas la nullité du contrat de vente lorsque le bordereau est absent ou non-conforme.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65b36aa58c0355000835f60a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'employeur pourra toutefois renoncer à exiger du salarié le respect de la clause de non concurrence édictée ci-dessus et de lui rendre son entière liberté d'action dans un délai de 1 mois à compter de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9157ffef7d8b07d5541e6

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

644a11ee656d26d0f8b57c59

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

La clause de variation qui confère à l'employeur la faculté de faire varier un élément de rémunération en fonction des objectifs est valable dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f6026e1c1a56b8e1652051

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[D] [K], qui a été jugé défaillant par l'employeur et qui a été régrogradé, que son départ n'a pas été suivi de recrutement dans la mesure où il a récupéré ce poste, en sorte que depuis le début de l'année

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb31bd3db21cbdd8d0e7

Appel

28 mai 2009

28 mai 2009

FAITS ET PROCÉDURE-PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur Sébastien Y... a été employé par la société SOCOFOR TRAPEC en qualité de technico-commercial entre 1999 et 2003 et Monsieur Olivier X... en

Source officielle

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