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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccf8bd3db21cbdd91dee
18 décembre 2014
par son employeur la SNCF, une décision de mise à la réforme avec effet au 1er décembre 2005, date à partir de laquelle il a perçu une pension de réforme représentant 65 % de son salaire.
6253ca76bd3db21cbdd8b1b2
8 avril 2008
Par acte du 16 juillet 2006 Monsieur Jean- Claude X... a régulièrement interjeté appel de cette décision.
6253c94dbd3db21cbdd87e29
3 mars 2006
la société GROUPE ISA a inséré une clause de non concurrence nulle dans le contrat de travail, -annuler la dite clause, -dire qu'en procédant à une telle insertion la société GROUPE ISA a commis
Chambre Sociale
678b4544fc3c89482d4f2104
17 janvier 2025
à la position 2.3 ne peut a fortiori être classé à la position 3.1.
Sécurité sociale
6162e0821120e9a89a34a6e3
18 septembre 2012
A l'audience, il a été reconnu que [M] [U] n'était pas dans la cause.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6620b8c1bd6a8f00086ab893
17 avril 2024
la salariée de sa demande en paiement, A titre infiniment subsidiaire, à considérer que la clause doit produire effet mais au regard de l'exécution de mauvaise foi par la salariée de cette clause,
8ème Ch Prud'homale
67ee176f51255e24994fc3ff
2 avril 2025
employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire.
Chambre sociale
64f02e62db41fad969879b98
30 août 2023
Le 15 juillet 2020, Madame [F] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes de rappel de salaire minimum, de nullité de la clause de non-concurrence ou subsidiairement de dommages-intérêts
Pôle 6 - Chambre 8
60225e3b32e6944e728195bf
3 février 2021
Par lettre du 04 juin 2014, Mme [I] a été licenciée pour faute grave.
6253cc8ebd3db21cbdd90780
18 juin 2013
Imprimerie Gigault a embauché Mme Marie-Claude Y... en qualité de monteur-dessinateur dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter 2 mai 1991.
6253c927bd3db21cbdd876d2
30 juin 2005
son préavis ; que le seul fait que le GIE GROUPE VAUBAN n'ait pas usé de cette faculté exclut que les fautes reprochées à Jean-Claude X... puissent être qualifiées de fautes graves ; Attendu qu'il
67f8af45b5ff6e72c9612460
10 avril 2025
Si passé ce délai, I'Employeur n'a pas renoncé à cette clause, elle s'appliquera de plein droit jusqu'au terme fixé par les parties au présent contrat.
6253ccccbd3db21cbdd914ca
29 avril 2014
X... ayant demandé et obtenu de ne pas exécuter son préavis au-delà du 31 octobre 2005 avec renonciation à son paiement selon lettre du 27 octobre 2005, ce qui a été accepté par lettre en retour contresignée
Pôle 6 - Chambre 4
603385957d29c338fd4e4a13
30 mai 2017
a cessé, qu'il est prouvé que l'employeur n'a pas renoncé à son obligation de manière claire et non équivoque et qu'il est prouvé que le salarié a effectivement respecté la clause.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6789f55db7cff8efb7357601
16 janvier 2025
faciliter l'exercice de la faculté de renonciation ne prévoit pas la nullité du contrat de vente lorsque le bordereau est absent ou non-conforme.
Pôle 6 - Chambre 2
65b36aa58c0355000835f60a
25 janvier 2024
L'employeur pourra toutefois renoncer à exiger du salarié le respect de la clause de non concurrence édictée ci-dessus et de lui rendre son entière liberté d'action dans un délai de 1 mois à compter de
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9157ffef7d8b07d5541e6
17 juin 2020
, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
644a11ee656d26d0f8b57c59
26 avril 2023
La clause de variation qui confère à l'employeur la faculté de faire varier un élément de rémunération en fonction des objectifs est valable dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants
5ème chambre sociale PH
67f6026e1c1a56b8e1652051
8 avril 2025
[D] [K], qui a été jugé défaillant par l'employeur et qui a été régrogradé, que son départ n'a pas été suivi de recrutement dans la mesure où il a récupéré ce poste, en sorte que depuis le début de l'année
6253cb31bd3db21cbdd8d0e7
28 mai 2009
FAITS ET PROCÉDURE-PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur Sébastien Y... a été employé par la société SOCOFOR TRAPEC en qualité de technico-commercial entre 1999 et 2003 et Monsieur Olivier X... en
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