que Madame [B] est clerc de notaire est vicié et frappé de nullité absolue, demandant à la Cour de déclarer faux l'acte authentique de prêt, Vu la dénonciation de faux incident (article 306) faite

en écriture, faux, altération frauduleuse de la vérité dans un écrit et escroquerie.

exercice illégal de l'activité d'intermédiaire en opération de banque et abus de confiance et plusieurs notaires, dont Maître [D] ont été mis en examen du chef de faux en écriture publique et complicité

et usage de faux en écritures et fait valoir que Huguette X... a reconnu avoir signé pour le compte de sa mère et est d'ailleurs déclarée bénéficiaire du contrat à l'insu de ses frères et soeurs et qu'elle

procédure collective un document revêtu d'une signature qu'elle a affirmé être celle du gérant de la SCI EROL, lequel a contesté avoir signé cette pièce et a fait déposer, par son conseil, une plainte pour faux

Par suite, Me GARRY a demandé à Me [Q] de faire exécuter les jugements -ainsi qu'il résulte de la page 2/7 des écritures déposées à l'audience par monsieur [G].

[I] pour " faux en écriture " s'agissant des documents signés le 10 août 2021. La plainte a été classée sans suite le 22 mars 2023 pour 'infraction insuffisamment caractérisée'.

Une information pénale était ouverte contre les consorts [G] des chefs de banqueroute, organisation frauduleuse d'insolvabilité, faux en écriture authentique, complicité de recel.

Il n'y a donc aucun faux en écriture.

2005 adressé au doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Mulhouse, la SAEM-SAGEL déposait plainte avec constitution de partie civile contre Mme X... pour abus de confiance et faux

avoir exigé les originaux des factures acquittées, alors que des malversations ont été commises par un tiers dans le cadre du marché de travaux, et que le gérant, Mr E... a été condamné pour recel de faux

touche à leur validité que monsieur X...entend obtenir la suspension du paiement de ses deux emprunts puisqu'il invoque à la fois une extorsion de signature sous la contrainte pour le premier et un faux

Elle soutient que : elle n’a produit aucun faux en écriture ; les moyens présentés par le préfet du Var sont infondés.

et usage de faux, escroquerie, VU l'appel interjeté par la partie civile le 1er octobre 1999 à l'encontre d'une ordonnance de refus d'informer rendue le 23 Septembre 1999 par le juge d'instruction

est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil ; Or considérant qu'en l'espèce, il est démontré : a.- qu'une information des chefs de faux

1500 € au titre de l'amende civile, d'un rappel de salaire de 139 978,98 € et les congés payés afférents pour perte de salaire ainsi que d'une somme de 5000 € pour le préjudice subi par l'allégation de faux

Il n'est pas discuté que le notaire rédacteur de l'acte sur le fondement duquel l'inscription a été prise, est mis en mis en examen notamment pour faux en écritures publiques s'agissants des actes établis

, altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, et usage de faux en écriture,, Vu les conclusions de l'Agent Judiciaire du Trésor Public en date du 24 février 2006 et notifiées par lettre recommandée