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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad2f
12 décembre 2007
Le solde, soit 1. 500, 00 €, leur serait versé 30 jours après le jugement mettant un terme à la procédure de redressement judiciaire, - l' acceptation par chaque salarié concerné de la signature d' une
6253ca64bd3db21cbdd8ae80
Le solde, soit 1. 500, 00 €, leur serait versé 30 jours après le jugement mettant un terme à la procédure de redressement judiciaire, - l'acceptation par chaque salarié concerné de la signature d'une
6253ca64bd3db21cbdd8ae81
6253ca64bd3db21cbdd8ae90
6253ca64bd3db21cbdd8ae94
6253ca6bbd3db21cbdd8afb6
6253ca6cbd3db21cbdd8afc9
Chambre civile 1-5
67f8a23140b8f5486fedd919
10 avril 2025
administrative du centre et a eu un comportement actif dans la mise en 'uvre de cette fermeture, en organisant la fermeture des accès et en communiquant sur les modalités pratiques de cette fermeture
Pôle 6 - Chambre 2
61625c91d64a6b1f514876f2
4 juillet 2013
[Y] a posé un jour de RTT au titre des trois journées en cause , les 2 novembre , 24 et 31 décembre 2012, jours validés par sa responsable hiérarchique le 2 octobre 2012, soit antérieurement à la note
Chambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e04
25 avril 2024
- la réponse ministérielle du 21 juillet 2020 selon laquelle ' L'Accord de Performance Collective ne peut être utilisé pour la fermeture définitive d'un site ou d'un établissement, lorsque cette fermeture
662b4411fe25450008314df2
Par ailleurs, le ministère du travail a expressément rappelé que l'ACP 'ne peut être utilisé pour la fermeture définitive d'un site ou d'un établissement lorsque cette fermeture entraîne un déménagement
662b4411fe25450008314df4
662b4411fe25450008314dfa
4eme Chambre Section 1
67134c0a208351cec6586779
18 octobre 2024
- annulant le jugement entrepris, condamner la société Cris Tina à payer à Mme [W] les sommes suivantes, assorties des intérêts au taux légal à compter du jour de la saisine du Conseil de céans: o
Pôle 6 - Chambre 8
61624a83a68110eae5b6907e
20 mars 2014
[W] communique aux débats: - les comptes-rendus d'activité pour la facturation des clients faisant apparaître les jours travaillés, et pour certains d'entre eux pendant une durée supérieure à la journée
Pôle 6 - Chambre 9
653a06ecd0451e8318d0ebb5
25 octobre 2023
de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins
5ème Chambre
63104b7a4709e24f13d553c9
31 août 2022
deux conditions suivantes sont réunies : -la décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à l'assuré; - la décision de fermeture est la conséquence d'une
6253c99dbd3db21cbdd88ca3
11 janvier 2006
En conséquence de quoi, nous vous indiquons que nous vous licencions, à compter de ce jour, sans préavis..."
Chambre 4-1
63c256520bfda47c90075e88
13 janvier 2023
En premier lieu il indique que l'employeur ne justifie pas de difficultés économiques, ne versant aucune pièce comptable démontrant la réalité du motif économique ; que la fermeture de l'entreprise est
6253cbf4bd3db21cbdd8eb98
27 décembre 2011
Elle débute le jour-même de la conclusion du contrat, pour se terminer le dernier jour à minuit. En l'espèce, la période d'essai de M.
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