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1 760 résultats pour « fermeture de l'entreprise supérieure à 24 jours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad2f

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

Le solde, soit 1. 500, 00 €, leur serait versé 30 jours après le jugement mettant un terme à la procédure de redressement judiciaire, - l' acceptation par chaque salarié concerné de la signature d' une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae80

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

Le solde, soit 1. 500, 00 €, leur serait versé 30 jours après le jugement mettant un terme à la procédure de redressement judiciaire, - l'acceptation par chaque salarié concerné de la signature d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae81

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

Le solde, soit 1. 500, 00 €, leur serait versé 30 jours après le jugement mettant un terme à la procédure de redressement judiciaire, - l'acceptation par chaque salarié concerné de la signature d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae90

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

Le solde, soit 1. 500, 00 €, leur serait versé 30 jours après le jugement mettant un terme à la procédure de redressement judiciaire, - l'acceptation par chaque salarié concerné de la signature d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae94

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

Le solde, soit 1. 500, 00 €, leur serait versé 30 jours après le jugement mettant un terme à la procédure de redressement judiciaire, - l'acceptation par chaque salarié concerné de la signature d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6bbd3db21cbdd8afb6

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

Le solde, soit 1. 500, 00 €, leur serait versé 30 jours après le jugement mettant un terme à la procédure de redressement judiciaire, - l'acceptation par chaque salarié concerné de la signature d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6cbd3db21cbdd8afc9

Appel

12 décembre 2007

12 décembre 2007

Le solde, soit 1. 500, 00 €, leur serait versé 30 jours après le jugement mettant un terme à la procédure de redressement judiciaire, - l'acceptation par chaque salarié concerné de la signature d'une

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

67f8a23140b8f5486fedd919

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

administrative du centre et a eu un comportement actif dans la mise en 'uvre de cette fermeture, en organisant la fermeture des accès et en communiquant sur les modalités pratiques de cette fermeture

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61625c91d64a6b1f514876f2

Appel

4 juillet 2013

4 juillet 2013

[Y] a posé un jour de RTT au titre des trois journées en cause , les 2 novembre , 24 et 31 décembre 2012, jours validés par sa responsable hiérarchique le 2 octobre 2012, soit antérieurement à la note

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e04

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

- la réponse ministérielle du 21 juillet 2020 selon laquelle ' L'Accord de Performance Collective ne peut être utilisé pour la fermeture définitive d'un site ou d'un établissement, lorsque cette fermeture

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par ailleurs, le ministère du travail a expressément rappelé que l'ACP 'ne peut être utilisé pour la fermeture définitive d'un site ou d'un établissement lorsque cette fermeture entraîne un déménagement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par ailleurs, le ministère du travail a expressément rappelé que l'ACP 'ne peut être utilisé pour la fermeture définitive d'un site ou d'un établissement lorsque cette fermeture entraîne un déménagement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfa

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

- la réponse ministérielle du 21 juillet 2020 selon laquelle ' L'Accord de Performance Collective ne peut être utilisé pour la fermeture définitive d'un site ou d'un établissement, lorsque cette fermeture

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67134c0a208351cec6586779

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

- annulant le jugement entrepris, condamner la société Cris Tina à payer à Mme [W] les sommes suivantes, assorties des intérêts au taux légal à compter du jour de la saisine du Conseil de céans: o

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61624a83a68110eae5b6907e

Appel

20 mars 2014

20 mars 2014

[W] communique aux débats: - les comptes-rendus d'activité pour la facturation des clients faisant apparaître les jours travaillés, et pour certains d'entre eux pendant une durée supérieure à la journée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

653a06ecd0451e8318d0ebb5

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins

Source officielle
CA

5ème Chambre

63104b7a4709e24f13d553c9

Appel

31 août 2022

31 août 2022

deux conditions suivantes sont réunies : -la décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à l'assuré; - la décision de fermeture est la conséquence d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99dbd3db21cbdd88ca3

Appel

11 janvier 2006

11 janvier 2006

En conséquence de quoi, nous vous indiquons que nous vous licencions, à compter de ce jour, sans préavis..."

Source officielle
CA

Chambre 4-1

63c256520bfda47c90075e88

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

En premier lieu il indique que l'employeur ne justifie pas de difficultés économiques, ne versant aucune pièce comptable démontrant la réalité du motif économique ; que la fermeture de l'entreprise est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb98

Appel

27 décembre 2011

27 décembre 2011

Elle débute le jour-même de la conclusion du contrat, pour se terminer le dernier jour à minuit. En l'espèce, la période d'essai de M.

Source officielle

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