X... était salariée de la société LABORATOIRES BIOETHIC, en tant que déléguée à l'information thérapeutique à compter du 3 janvier 2005, la convention collective applicable à la relation de travail étant

[H] des rappels de salaires (et congés payés y afférents), des frais de procédures et à remettre à niveau la rémunération brute du salarié à hauteur de 3.515,63 euros bruts. Débouter M.

La société EARL emploie de façon habituelle moins de 11 salariés et la convention collective nationale applicable est celle des hôtels, cafés restaurants.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des commerces de gros.

à celui qui devait lui être versé sur la base des dispositions conventionnelles.

Ce document n'est pas versé aux débats, tandis que la salariée conteste son existence. Dans ces conditions, le contrat de travail est présumé à temps complet.

Ce document n'est pas versé aux débats, tandis que la salariée conteste son existence. Dans ces conditions, le contrat de travail est présumé à temps complet.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services. Par requête du 20 décembre 2022, M.

X... était salarié de la société LABORATOIRES BIOETHIC, en tant que délégué à l'information médicale à compter du 12 janvier 2004, la convention collective applicable à la relation de travail étant celle

Elle employait plus de 11 salariés et appliquait la convention collective des ouvriers du bâtiment. M.

Pour débouter les salariés de leur demande tendant à ce que soit constatée la violation par la société Capital sécurité des dispositions conventionnelles concernant le transfert des contrats de travail

requiert au regard de la convention collective applicable.

de la créance des salariés, correspondant au rappel de salaire, au minimum légal applicable, à titre infiniment subsidiaire la fixation de cette créance en fonction des dispositions de la convention collective

, article 1-3 de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle.

La conclusion de ces conventions individuelles de forfait n'est possible qu'à la condition d'être prévue par un accord collectif.

En cas de défaut de respect des modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié et des conditions et délais dans lesquels

Le poste de travail décrit aux contrats produits comprenait les attributions principales suivantes : 'travaux divers de finition sur pièces plastiques ; emploi dont la fiche a été communiquée au salarié

du salaire en brut suppose nécessairement la prise en compte des cotisations sociales, qu'elles soient afférentes au statut d'auto-entrepreneur ou à celui de salarié.

payés y afférents, * 3 200 euros à titre principal à titre de dommages et intérêts pour nullité de la convention de forfait jour pour défaut d'accord collectif, * 9 500,01 euros à titre de dommages

[K] [J], en qualité de salarié et de non salarié, en considération d'une durée minimale du temps de travail hebdomadaire de 15h50 ou de 17h30 suivant la convention collective que la cour jugera applicable