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186 résultats pour « garantie d'un prêt souscrit par des acquéreurs indivis »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

69f43a91cdc6046d472db0b5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

le capital prêté.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e37cdc6046d47688d13

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

déjà atteinte en raison de l'existence d'un autre prêt qu'elle avait souscrit avec son ex-mari.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07435cdc6046d47697018

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Elles indiquent par ailleurs que, faute d'indice spécifique aux camions sur le marché européen, indice général qui aurait quoi qu'il en soit été affecté par les pratiques, l'utilisation de l'indice des

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6a1a776acdc6046d47751514

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

les indicateurs de rentabilité'; que le refus de garantie a été notifié avant que le permis ne soit annulé.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafd51cdc6046d47575f47

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[Y] a manqué à son obligation de payer les échéances, comme l'illustre l'historique du prêt.

Source officielle
CA

2ème chambre

6a1fb734cdc6046d47e8b302

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

, personnes physiques, dès lors que telle est la commune intention des parties et qu'en tout état de cause, le vendeur est tenu de garantir l'acquéreur de toute éviction en vertu de l'article 1626 du Code

Source officielle

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