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du CVVP et remplacé par Monsieur B...; - par lettre recommandée du 4 septembre 2009, Monsieur B..., en sa qualité de gérant, n'a pas renouvelé les contrats de location-gérance passé avec PEGASUS, et de

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9cfbd3db21cbdd89468

Appel

23 janvier 2007

, le gérant verse ce jour entre les mains du loueur qui le reconnaît la somme de 13. 800 € à titre de dépôt de garantie non productive d'intérêts.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85d13

Appel

29 novembre 2001

ou de directeur technique ou commercial, avant la conclusion du contrat de location-gérance.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f818

Appel

5 mars 2012

précédent locataire gérant, la charge du paiement des dettes salariales réclamées par M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f81d

Appel

4 juin 2012

Suivant contrat de location gérance du 3 novembre 2008, la station-service était confiée à la SARL Rive Droite Service.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f821

Appel

4 juin 2012

précédent locataire gérant, la charge du paiement des dettes salariales réclamées par M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f829

Appel

4 juin 2012

Suivant contrat de location gérance du 3 novembre 2008, la station-service était confiée à la SARL Rive Droite Service.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f82a

Appel

5 mars 2012

précédent locataire gérant, la charge du paiement des dettes salariales réclamées par M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f82b

Appel

5 mars 2012

précédent locataire gérant, la charge du paiement des dettes salariales réclamées par M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f82f

Appel

4 juin 2012

précédent locataire gérant, la charge du paiement des dettes salariales réclamées par M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd9080c

Appel

8 avril 2013

La société SHELL n'était donc pas tenue au paiement d'une quelconque indemnité au gérant en fin de location. Par conséquent, la SARL G. I.

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Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd89816

Appel

17 octobre 2007

pas disparu et que le fonds est demeuré exploitable, cette situation s'appréciant à la date de résiliation du contrat de location gérance ; que tel n'est pas le cas lorsque le locataire gérant a provoqué

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Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c42c

Appel

26 juin 2008

C...leur a présenté les époux X... pour prendre sa succession comme locataire gérant du fonds, après la résiliation du contrat de location-gérance ; que Mme Y...a travaillé au début du mois de janvier

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Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c42d

Appel

26 juin 2008

A... leur a présenté les époux X... pour prendre sa succession comme locataire gérant du fonds, après la résiliation du contrat de location-gérance ; que M.

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Chambre Commerciale

5fdd7a566dce0a2613eb153d

Appel

6 septembre 2018

Elle ajoute que le locataire gérant répond des dégradations pendant la location gérance, comme mentionné au contrat de location gérance justifiant la non restitution du dépôt de garantie.

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Ch. Sociale -Section B

5fd9a1a632b96d94a607545a

Appel

19 décembre 2019

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la résiliation du contrat de gérance à l'initiative de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, assimilable à un licenciement : Le gérant non salarié de succursale de commerce

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Chambre Sociale

67932fd59097fd849ae8ab1a

Appel

23 janvier 2025

EXPOSÉ DU LITIGE : La société [4]-[F] (SARL) exploite un fonds de commerce situé [Adresse 1] à [Localité 5] dans des locaux appartenant à Mme [E] [F], gérante minoritaire de la société.

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Pôle 5 - Chambre 3

6035caa4dac4c131db2445b0

Appel

24 février 2016

. ******** Aux termes d'un acte sous seing privé du 12 mai 2010, la société Menil 44 désignée 'le bailleur' a consenti à la société Balima désignée 'le locataire-gérant', un contrat de location-gérance

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Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd9177b

Appel

15 avril 2014

Entre 1995 et 2000, aux fins d'exploitation d'hôtels à l'enseigne B & B, cette dernière a conclu divers contrats de gérance-mandat avec plusieurs sociétés gérantes-mandataires, gérées par des personnes

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Cour d'Appel

6253ca41bd3db21cbdd8a7b0

Appel

27 novembre 2007

X... ne participant pas au vote) ont autorisé le gérant à vendre à la société SCPA un véhicule RENAULT et de sa carrosserie au prix de 160.110 francs.

Source officielle

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