La validité de la convention de rupture du contrat de travail ne pouvant plus être remise en cause et la cessation du contrat de travail étant ainsi intervenue le 8 septembre 2021, la demande de résiliation

[P] a également saisi, par requête réceptionnée au greffe le 24 juin 2019, le conseil de prud'hommes de Toulon pour contester la rupture du contrat de travail et solliciter diverses sommes à titre d'indemnités

Dès lors que la perception d'indemnités de chômage n'exclut pas la caractérisation d'un contrat de travail, cette demande sera rejetée. Sur l'existence d'un contrat de travail  M.

la rupture du contrat.»

Il résulte des dispositions de l'article L. 8223-1 du code du travail, qu'en cas de rupture du contrat de travail, le salarié auquel l'employeur a eu recours en commettant les faits de travail dissimulé

 : ' 750 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; ' 750 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; ' 75 euros au titre des congés payés afférents ;

[B] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête du 20 mars 2023, M.

Sur l'indemnité pour travail dissimulé Conformément aux articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, lorsqu'il y a eu travail dissimulé caractérisé

Il en résulte que le contrat de travail n'a pas été rompu pour cause objective le 23 janvier 2020 en sorte que la relation de travail s'est poursuivie jusqu'à la rupture du contrat de travail intervenue

- juger que la notification de la rupture du contrat de travail est nulle, ou ne repose à tout le moins, pas sur une cause réelle et sérieuse

- constate l'absence de contrainte de Monsieur [W] [F] à rompre son contrat de travail, Par voie de conséquence, - dise et juge que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de Monsieur [W] [F

rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite

En conséquence, la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur [I] [H] produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et le jugement sera infirmé sur ce point

exécution déloyale du contrat de travail'; -Au titre de la rupture du contrat de travail : 1°/ A titre principal : sur la résiliation judiciaire -En tout état de cause : 1.479,97 € au titre de

initiés entre les parties sur la rupture du contrat de travail de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les effets de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail La prise d'acte de la rupture du contrat de travail est un mode de rupture du contrat de travail par l'effet

Johnny X...a saisi le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement et obtenir une indemnité compensatrice de préavis, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Par courrier du 26 décembre 2022, le salarié a contesté les indemnités de rupture que l'employeur entendait lui verser.

Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail La salariée fait valoir que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement nul en raison des