n'a pas été versée dans le cadre d'une procédure de licenciement abusif mais dans le cadre d'un licenciement pour faute grave n'ouvrant droit à aucune indemnité de licenciement ni à indemnité de préavis

C et la société SPIT SAS ont conclu un protocole transactionnel prévoyant le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement de 354 606 euros, d'une indemnité compensatrice de non-concurrence

2010 sans préavis ; A la suite de ce licenciement, un protocole d'accord transactionnel est intervenu le 6 décembre 2010 entre la société et le salarié licencié, aux termes duquel il était versé par

[U] fait valoir en substance que: - La transaction a été signée et expédiée par le salarié avant réception de la lettre de licenciement ; l'acte est entaché de nullité absolue ; cette transaction a

mais s'est borné à prendre acte de l'accord intervenu entré les parties sur les conséquences pécuniaires du licenciement, et a entériné les termes e ce cor , qui comportait notamment le versement d'une

transactionnelle suite à dix licenciements, CSG-CRDS sur ces mêmes indemnités).

Cette exigence générale se traduit, dans le cas d'un licenciement, par celle de l'antériorité de ce licenciement par rapport à la transaction, seul le prononcé du licenciement permettant d'en connaître

[C], la société a accepté de verser une indemnité transactionnelle d'un montant brut de 58529 €, soit une somme nette de 53987,15 € versée par chèque libellé à l'ordre de la CARPA, hors indemnités de rupture

Les deux parties ont signé un accord transactionnel le 12 décembre 2012 aux termes duquel le salarié renonçait à contester son licenciement en contrepartie du versement d'une somme forfaitaire brute de

La société a versé à chacun des salariés essentiellement des indemnités de congés payés, réglées avec les cotisations prélevées, mais ni indemnité compensatrice de préavis, ni indemnité conventionnelle

de maintenir le licenciement d'un salarié pour faute grave et hors de toute procédure de lui consentir une indemnité transactionnelle équivalente à 17 mois de salaire.

euros ; - l'indemnité transactionnelle résiduelle, d'un montant de 913 090 euros doit être assimilée, à hauteur de 863 281,45 euros, à une indemnité pour licenciement abusif et, comme telle, exonérée

Le 28 juin 2018, un protocole d'accord transactionnel prévoyant le versement d'une indemnité transactionnelle de 200 000 euros bruts a été conclu entre les parties.

X... devait saisir le Conseil de Prud'hommes de Montmorency par acte du 30 septembre 2009 aux fins de voir annuler la transaction susvisée, de se voir verser une indemnité pour licenciement sans cause

Sur le solde de l'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et l'indemnité conventionnelle de licenciement : Le salarié formule cette demande sur la base d'une rémunération moyenne

conventionnelle de licenciement de 46.462,72 € ; le salarié a obtenu une indemnité transactionnelle de 11.000 € représentant 4,26 mois de salaire, alors qu'il n'avait aucun droit au titre d'une indemnité

transactionnelle versée à M.

[S] a renoncé à une partie de son indemnité transactionnelle convenue lors de la précédente transaction en contrepartie d'une prise en charge par la SA Allianz des salaires versés par Solic pendant 6 mois

indemnités pour procédure irrégulière et pour licenciement abusif ne sont pas cumulatives.

Au surplus, l'indemnisation a été fixée dans la transaction à l'équivalent de 20 mois de salaire.