CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e51
25 septembre 2007
son licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non respect de l'obligation de reclassement et a fixé les créances consécutivement dues dans la procédure collective de la société CDT, outre une indemnité
6253ca0abd3db21cbdd89e52
6253ca0abd3db21cbdd89e60
6253ca0abd3db21cbdd89e61
6253ca0abd3db21cbdd89e62
6253ca13bd3db21cbdd89fa6
6253ca25bd3db21cbdd8a32e
6253c9e8bd3db21cbdd8989d
6253c9f6bd3db21cbdd89a72
6253c9f7bd3db21cbdd89ab5
6253ca05bd3db21cbdd89d6a
18e Chambre
615e0dc3c25a97f0381f4f61
20 janvier 2015
Sur la demande d'indemnité pour privation alléguée du droit du salarié de percevoir une indemnité conventionnelle de départ à la retraite M.
6253cd06bd3db21cbdd920fe
5 mars 2015
C/ SA QUATREM ASSURANCES COLLECTIVES CMS-iB indemnité d'assurance Grosse délivrée à Maître PLAS, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 05 MARS 2015
Sociale B salle 3
5fd98eb83680b87fa69f5213
29 novembre 2019
article 1.2 sont exclus du dispositif de départ volontaire les salariés ayant adhéré au dispositif de préretraite article 2.5 dans l'hypothèse où au titre d'une année le nombre de départs volontaires
6253c8e8bd3db21cbdd869ce
25 février 2003
conseil de prud'hommes de Saint Germain en Laye, section commerce, du 12 juillet 2000, dans un litige l'opposant à la SA SCHENCK et à la SA INSTRON et qui,sur la demande de Mme Renate VALLET DE X... en "indemnité
6253ca06bd3db21cbdd89d8d
6253ca42bd3db21cbdd8a804
14 novembre 2007
27 septembre 2005 : -décidait que le licenciement économique était fondé mais avec une absence de reclassement, -condamnait la société à lui payer les sommes de 16. 684,85 euros en complément de l'indemnité
Pôle 6 - Chambre 6
6285e1756a1876057df5d520
18 mai 2022
À l'occasion de son départ en préretraite, M.
6253c986bd3db21cbdd88939
19 octobre 2006
payés afférents - la remise de documents conformes sous astreinte- 1000 ç en application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.Le Conseil de Prud'hommes a ordonné le remboursement des indemnités
6253cd3cbd3db21cbdd92b53
30 novembre 2015
Dès cette date l'intéressé était en mesure de vérifier si l'indemnité de fin de carrière qui lui était versée était conforme aux accords qu'il invoque.
Page 10 sur 42