et la fixation d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle de 1.771 € brut.

, à compter de la demande, pour les sommes ayant la nature de rémunération ou d'indemnité de rupture et à dater du jugement pour les autres sommes - Ordonner la capitalisation de intérêts conformément

[E] [P] C/ S.A.S.U. [1] MAV Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Grosse délivrée à Me Franck DELEAGE, Me Christelle

payés sur salaire et sur préavis, - 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, - 15.436,98 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 500 euros au

légale de licenciement, *l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, *l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, -débouté Monsieur [W] de sa demande de rappel

de licenciement versées à l'occasion de la rupture, à l'exception de l'indemnité de licenciement mentionnée à l'article L. 1234-9.

compensatrice de préavis, congés payés sur préavis et indemnité légale de licenciement.

légaux de fin de contrat

Les condamnations au paiement des indemnités de rupture et des rappels de salaire produiront quant à elles intérêts au taux légal à compter de la réception, par l'employeur de sa convocation devant le

De même, lors de la rupture conventionnelle M. [P], gérant de la société, calcule les indemnités par référence à la convention collective ( pièce 6 a de l'intimé).

[Y] de sa demande d'indemnité pour rupture abusive de son contrat de travail ; - Débouté M.

de la période d'essai de Mme [H] par la société [1], - débouté Mme [H] des demandes suivantes : * dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d'essai, * indemnité compensatrice du délai

de petits déplacements, un indemnité pour travail dissimulé et entendre dire que la rupture s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[W] les sommes de : - 2367 euros à titre de complément d'indemnité de préavis de rupture - 236,70 euros au titre des congés payés afférents - 9231,50 euros à titre d'indemnité de licenciement - 37

abusive du contrat de travail, - Faire condamner la société [1] à payer à Mme [M] une indemnité pour rupture abusive de la période d'essai à hauteur de 9 344,26 euros ; En tout état de cause, - Faire

des intérêts au taux légal, à compter du 6 septembre 2021, - 373,78 euros au titre des congés payés sur l'indemnité de préavis, avec adjonction des intérêts au taux légal, à compter du 6 septembre 2021

[S] et l'employeur ont signé un formulaire de rupture conventionnelle. La relation de travail a pris fin le 22 mai 2021. Suite à cette rupture, M.

Le 11 mars 2024, Mme [O] a soumis à son employeur une proposition de rupture du contrat en contrepartie d'une indemnité de départ correspondant à 4 mois de salaire, proposition que la société [X] [C] a

de requalification 1838 € à titre d'indemnité légale de licenciement 6303 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec congés payés y afférents 8404 € à titre d'indemnité pour licenciement

[L] à payer à Mme [G] les sommes de : - 11 718,20 euros net, outre 1 171,82 euros net de congés payés, à titre d'indemnité de rupture anticipée du contrat à durée déterminée, - 1 171,82 euros net à titre