Pascal X..., au service depuis novembre 1977 des établissements Dusart-Braconnier en qualité de chaudronnier, a été licencié pour faute grave le 10 mars 1987 ; que l'arrêt lui a alloué les indemnités

octobre 1989, a été licencié le 21 septembre 1990 à la suite de l'avis du médecin du travail le déclarant inapte à la conduite de nuit ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour réclamer des indemnités

de son domicile ; qu'estimant qu'il s'agissait de la modification d'un élément essentiel de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes portant notamment sur les indemnités

légales de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; que le conseil de prud'hommes lui a accordé une indemnité de préavis et de licenciement, et l'a débouté du surplus de ses demandes

son contrat de travail et obtenir paiement, à titre principal, d'une indemnité légale de rupture anticipée et d'une indemnité spécifique de précarité.

terme de sa dernière prolongation d'arrêt pour maladie adressée à son employeur, à échéance du 30 mars 1990, il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de remise de lettre de licenciement et d'indemnités

QUALITE DE CONTREMAITRE-CHEF D'ATELIER PAR LA SOCIETE ANONYME DES FABRICATIONS MELOT (SOFAME) DEPUIS LE 15 MARS 1971, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES

[I] [S] qui sera débouté de toutes ses demandes indemnitaires au titre de son licenciement (indemnités légales de rupture, dommages-intérêts pour perte d'emploi), et condamné tout autant à lui payer la

transactionnelle allouée au salarié est égal ou inférieur à celui que le salarié aurait perçu au titre des indemnités légales de rupture, ce qui révèle l'absence de toute concession de la part de l'employeur

Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à son salarié les indemnités légales de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il aurait écarté à tort une attestation, au motif qu'elle

et d'avoir ainsi violé les articles L. 122-9 et L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, dans ses écritures, la salariée ne contestait pas avoir perçues les indemnités

[Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section Encadrement, pour solliciter une indemnité légale de rupture et des dommages-intérêts.

JUSTIFIAIENT LA MESURE DE RETROGRADATION PRISE CONTRE LUI LE 20 SEPTEMBRE 1976, A CONDAMNE LA SOCIETE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AU MOTIF QUE M. X...

confirmé en ses dispositions sur le rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire (1 267 € + 126,70 €) et les indemnités légales de rupture non discutées s'agissant de leur mode

d'un cas de force majeure, exclut le paiement des indemnités légales de rupture; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel, d'une part, que l'incendie qui a entrainé la destruction presque complète

l'expiration de son délai-congé, à toutes les obligations découlant de son contrat de travail en cours ; que la faute grave commise par le salarié pendant cette période entraîne la privation de son droit d'indemnités

DUREE DE SON ABSENCE ALORS QUE LA NEGLIGENCE COMMISE PAR LE SALARIE QUI ENVOIE TARDIVEMENT LE CERTIFICAT MEDICAL CONFIRMANT SON ARRET DE TRAVAIL NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE PRIVER DES INDEMNITES

OBLIGATIONS DECOULANT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AUXQUELLES IL RESTAIT SOUMIS JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE, ET QU'IL A DE CE FAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE ENTRAINANT LA PRIVATION DE TOUT DROIT AUX INDEMNITES

DE LA COLERE, JUSTIFIAIENT LE LICENCIEMENT, ELLES NE REVETAIENT PAS, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES OU ELLES AVAIENT ETE PROFEREES, UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR ENTRAINER LA PRIVATION DES INDEMNITES

société Lacassagne, a été licencié le 3 août 1988 pour refus d'accepter de travailler à l'agence de Montauban ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités