Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 19 mars 1981
- ECLI
- 6079b0c29ba5988459c50074
- Date
- 19 mars 1981
contrat de travaillicenciementindemnitésdélaicongéfaute du salariégravitémaladiearrêt de travailjustification tardiveindemnité de licenciement
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Articles de loi cités
ARTICLE 54 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABL
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 19 mars 1981
- Matière
- contrat de travail
Référence
6079b0c29ba5988459c50074
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA