, saisie d'une demande d'autorisation administrative de licenciement, de l'absence de lien avec les mandats détenus par le salarié ne rend pas irrecevable la demande du salarié fondée sur la discrimination

implicitement refusé l'autorisation de licenciement sans à aucun moment se prononcer sur les motifs de licenciement ni leur lien avec le mandat, permet à l'employeur, retrouvant son droit de licencier

réel et sérieux du motif de licenciement invoqué par l'employeur lorsque, d'une part, ce licenciement a été prononcé après le terme de la période de protection légale et, d'autre part, qu'il repose sur

de prendre sa décision en toute liberté ; que seul l'employeur qui a pris l'initiative d'un licenciement est donc responsable du caractère éventuellement abusif de ce licenciement ; que la réclamation

qu'un lien est établi entre la candidature de M.

pas à une garantie d'emploi en toutes circonstances ; que, sans méconnaître son engagement contractuel et sans faire preuve de mauvaise foi, l'employeur peut user de son droit d'ordre public de licencier

la licéité du licenciement à la nécessité du remplacement du salarié absent pour maladie, le remplacement peut, néanmoins, intervenir postérieurement à la rupture du contrat de travail ; qu'en décidant

réelle et sérieuse le licenciement notifié par une lettre de licenciement signée par une personne ne disposant pas, de la part du président de l'association, d'une délégation du pouvoir de licencier conforme

Le 23 mars 2018, elle a été licenciée pour faute grave. 3. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

du travail, saisie d'une demande d'autorisation administrative de licenciement, de l'absence de lien avec les mandats détenus par le salarié ne rend pas, en soi, irrecevable la demande du salarié fondée

X., un "lien symbolique s'est concrétisé par une ficelle à laquelle il était attaché en permanence, soit à l'adulte, soit à un meuble, contenant ainsi ses mouvements", ce dont il résultait que le licenciement

de ce que la décision de licencier a été prise au niveau de l'UES ne peut résulter de la seule communauté de dirigeants des sociétés la composant ; que pour retenir que les licenciements entrepris avaient

de prononcer la nullité du licenciement de la salariée, de le condamner à lui payer avec intérêts au taux légal diverses sommes à titre d'indemnité pour nullité du licenciement, d'indemnité compensatrice

Son licenciement a été autorisé par décision de l'inspecteur du travail du 2 avril 2014.

Y... avait le pouvoir d'engager la procédure de licenciement et de la licencier alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur le mandat établi le 8 novembre 1994 pour décider que M.

la qualification de licenciement économique, sans rechercher si le grief d'ordre personnel qu'elle relevait avait été le motif déterminant de la décision de licencier ou si LVT n'avait pas été plutôt

[H], qui avait lui-même reçu délégation pour licencier M.

et la qualité pour licencier s'analyse en une absence de lettre et donc en un licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; 1°) ALORS QUE l'administrateur de la succession, qui représente les intérêts