imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement ; - Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le

de créances salariales les sommes suivantes : 69 768,35 euros au titre des arriérés de salaire, 15 407,70 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement économique, 21 252,00 euros au titre du

Sur les demandes en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de rappel de salaire : Ces créances étant de nature salariale, elles sont soumises à la prescription triennale prévue par l'article

Sur assignation de l'Urssaf invoquant une créance de 20.213,29 euros, dont 5.673,84 euros de parts salariales et par jugement du 14 février 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert

[O] était de 2 200 euros bruts ; Fixe la créance de M.

Monsieur X... a, le 22 septembre 2009, saisi le conseil de prud'hommes de Saumur pour obtenir l'inscription au passif salarial de monsieur Z... de créances salariales, et des indemnités liées à la reconnaissance

Il a ensuite arrêté le passif de la débitrice, constitué d'une unique créance envers le [2], à la somme totale de 36 298,25 euros.

Par acte du 14 septembre 2023, l'Urssaf, se prévalant d'une créance de 47.352 euros dont 19.848 euros de parts salariales, a fait assigner la société Energy Environnement devant le tribunal de commerce

payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

salariales, à compter de la réception de la convocation devant le Bureau de conciliation et d'orientation du Conseil de Prud'hommes de Paris, pour les créances indemnitaires, à compter de la décision

[N] ès qualités de liquidateur judiciaire de l'Association Atelier du possible d'inscrire sur le relevé des créances les sommes de : - 1 580 euros brut au titre du mois d'août 2021 - 1 580 euros brut

salariales porteront intérêts de droit à compter de la date de réception par la aprtie défenderesse de la convocation devant le bureau de conciliation, soit le 23 octobre 2020, et les créances à caractère

[C] de nover sa créance salariale en créance de prêt, ce dont il ressort que la garantie de l'Ags doit être écartée.

relevant de sa garantie, et notamment des sommes correspondant à des créances établies par décision de justice, est rendue exigible par la seule transmission des relevés de créances salariales consécutives

et sérieuse, - ordonner l'inscription sur l'état des créances salariales de la somme de 1 539 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * à titre subsidiaire

Or ces faits sont tous antérieurs à la décision de première instance, en effet, la résiliation des contrats de licence a été notifiée en juillet 2022, les créances salariales ont fait l'objet d'une négociation

salariales et indemnitaires de Monsieur [F] [O] au passif de la SAS [10] ainsi que suit et en ORDONNER l'inscription sur le relevé des créances dressé par Maître [C] [I], mandataire liquidateur de la

salariales, et à compter du prononcé du jugement pour les créances indemnitaires ; - débouté Mme Fidelio X...du surplus de ses demandes ; - déclaré le jugement opposable au " C.

Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances salariales sont assorties d'intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation à comparaître

Par déclaration du 1er septembre 2023, Mme [J] et la SCI [F] M ont relevé appel de ce jugement contre le Fonds commun de titrisation Hugo Créances IV.