que ses salariés n'ont pas été licenciés et ont saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de salaires, de congés payés, d'indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle

loi susvisée le 25 avril 1991 ; que Mme X..., dont la qualité de salariée était contestée, a saisi le conseil de prud'hommes, le 21 août 1992, pour faire constater cette qualité et pour obtenir l'inscription

redressement judiciaire le 21 octobre 1993, puis en liquidation le 2 décembre 1993, la date de cessation des paiements étant fixée au 15 octobre 1992 ; qu'il a saisi le juge-commissaire pour obtenir son inscription

sur le relevé des créances salariales de la somme de 6 000 francs, montant auquel a été liquidée l'astreinte, et qui n'était pas de nature salariale et aurait dû être déclarée au représentant des créanciers

sur le relevé des créances salariales de sa créance pour un montant total de 145.582,03 € (soit 38.758,39 € au titre du solde des arriérés de salaire, 7.469,45 € au titre du salaire de septembre 2017

; Qu'en statuant ainsi, alors que n'ayant pas constaté que la société eût fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, il ne pouvait ni ordonner l'inscription sur le relevé des créances

[O] [F] a alors saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble le 12 décembre 2019, aux fins d'inscription sur le relevé des créances salariales des sommes lui restant dues au titre des rappels de salaire

[Z] sur la société SRAES, d'ordonner à la société [Personne physico-morale 1], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SRAES, de procéder à leur inscription sur le relevé des créances salariales

de chaque salarié sur la société SRAES, d'ordonner à la société [Personne physico-morale 1], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SRAES, de procéder à leur inscription sur le relevé de

sur le relevé de créances salariales de la société : - 2271,37 € brut à titre de paiement des jours fériés et dimanches sur foires - 227,14 euros de congés payés afférents, - 811,78 euros au titre

Or, dans le cadre de l'action judiciaire, sur le fondement de l'article L 625-4 du code de commerce, l'Ags a eu connaissance de l'inscription sur le relevé des créances salariales de la créance en cause

Or, dans le cadre de l'action judiciaire, sur le fondement de l'article L 625-4 du code de commerce, l'Ags a eu connaissance de l'inscription sur le relevé des créances salariales de la créance en cause

desdits montants sur le relevé des créances salariales de Mme [L], - dit qu'en cas de défaillance, l'AGS-CGEA de [Localité 8] sera tenue de régler dans la limite des dispositions des articles L.3253-

desdits montants sur le relevé des créances salariales de M.

qui doivent figurer sur le relevé des créances salariales dès lors que les salariés entendent obtenir la mise en oeuvre de la garantie de l'AGS ; qu'il en découle que le conseil de prud'hommes n'a pu

L'action des salariés ne peut avoir d'autre objet que l'inscription sur le relevé des créances salariales de la procédure collective.

[Y] [S] ; - juger que la procédure de licenciement est irrégulière ; - juger que la société France Tuyauterie a violé l'article 5 du contrat de travail ; - ordonner l'inscription sur le relevé des créances

La [10] a relevé appel de la décision et, par conclusions remises le 17 juin 2021, demande à la cour de : -la réformer en ce qu'elle a dit que les sommes allouées au titre de l'absence de cause réelle

sur le relevé des créances salariales des sommes suivantes : - 31.437,89€ nets en réparation du préjudice causé par le licenciement injustifié et sans cause réelle et sérieuse ; - 8.573,97€ buts à

de ces créances complémentaires super privilégiées et privilégiées sur le relevé des créances salariales et la transmission du relevé rectifié au CGEA de [Localité 9] ; ORDONNER à la SELARL GM, ès qualités