apportées par la modification n° 2, et des modifications du zonage respectif des zones UC et UE.

Elle proposait leur installation sur la parcelle E[Cadastre 3] située de l'autre côté de la voie départementale.

Le salarié a informé son employeur de son refus d'accepter cette modification par lettre du 27 avril 2009, Par lettre du 29 avril 2009, remise en main propre, il a été convoqué à un entretien préalable

[A] une modification de son planning habituel.

Assignation à jour fixe sur Jugement rendu le 16 Juin 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 10 No Cabinet : 01 No RG : 13/ 12515 LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE QUINZE, La

d'intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; (). ". 5.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : 3.

Il s'agirait en l'occurrence de la modification approuvée le 04 octobre 2016.

D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section D ARRÊT DU 25 MARS 2014 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 00617 Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 AOUT 2013 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

En effet, selon eux, cette modification du règlement de copropriété permet, par sa publicité, l'opposabilité aux tiers des modifications ce que n'autorisent pas les décisions d'assemblées générales.

[D] [I] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

conforme à ces modifications, et ce sous astreinte.

En revanche, il s'oppose au projet proposé qui modifie la façade de la copropriété, l'usage des parties communes et qui crée au profit d'un seul copropriétaire une modification de la distribution des appartements

végétalisées, de modifier l'implantation de la piscine, sans modification de sa surface, afin de la rapprocher de la construction principale, et de supprimer les volets en façade.

D tant en première instance qu'en appel. 8.

, l'absence de conclusions au fond en instance d'appel à titre principal et l'absence de comparution du défendeur ne sont pas réunies en l'espèce puisque l'appelante était présente en première instance

Il est constant que les dispositions de l'article précité relatives aux formes applicables à la modification d'une clause bénéficiaire ne sont pas limitatives, et que cette modification n'est en réalité

MOTIFS DE LA DECISION Sur la modification unilatérale du contrat de travail Le pouvoir de direction reconnu à l'employeur ne l'autorise pas à modifier unilatéralement le contrat qu'il a conclu