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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00349_20231130
30 novembre 2023
Le délai de recours contentieux à l'encontre de la décision ainsi rétablie court à nouveau, à l'égard des tiers, à compter de la date à laquelle elle fait à nouveau l'objet des formalités de publicité
4ème chambre
DCA_23TL02264_20251127
27 novembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance, M.
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e50c25a97f0381f54c7
21 mai 2014
Aux termes d'une convention du 13 octobre 2010, les parties sont convenues de désigner M.[N] en qualité de tiers expert avec pour mission de chiffrer la valeur locative.
DCA_21TL03709_20230202
2 février 2023
Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours
DCA_23TL01892_20250417
17 avril 2025
Le préfet de l'Hérault a déféré la décision tacite de non-opposition devant ce même tribunal, lequel en a prononcé l'annulation par un jugement rendu le 25 mai 2023.
Chambre civile TGI
665abae197d5920008107f00
26 avril 2024
Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné
5ème chambre
DCA_23NT00220_20250708
8 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable () court à l'égard des tiers à compter
Cour d'Appel
Monsieur Cédric X... Madame Marie Claude Xc/C. P
6253cd09bd3db21cbdd92176
18 mars 2015
Or il est tout aussi constant que madame X...a engagé des frais autres pour rendre visite à son fils. L'éloignement à l'origine de ces frais est en relation directe avec l'accident.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01294_20221012
12 octobre 2022
En second lieu, aux termes de l'article UB 3 du plan local d'urbanisme de la commune de Lons : " Desserte des terrains et accès aux voies.
Chambre 1-2
6789fa580c7dc206c9eb7f51
16 janvier 2025
par jour de retard, à compter de la signification de la décision à intervenir ; * condamne solidairement les époux [G] à lui régler la somme de 3 210 euros, correspondant aux frais de géomètre - en
6253ca31bd3db21cbdd8a4eb
21 juin 2006
Les époux X... sont par conséquent bien fondés à opposer aux époux Z..., sur le fondement de l'article 2262 du code civil, l'usucapion du terrain dont ces derniers revendiquent la propriété. 2) sur
DCA_22LY01405_20230802
2 août 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire
DCA_20NC00256_20221117
17 novembre 2022
En réponse, le maire les a informés que la commune était devenue officiellement propriétaire de la parcelle par décision du tribunal d'instance de Sélestat du 7 novembre 2016.
6253ca04bd3db21cbdd89d31
10 mars 2005
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 19 Juin 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 5 No Section : A No RG : 14098/01 Expéditions exécutoires Expéditions
Chambre civile TI
62ea105e41b41fe2e9b5ca92
15 juillet 2022
Chambre civile
69690b58cdc6046d47693cc7
13 janvier 2026
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01998_20260108
8 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 832-1 du code de justice administrative : « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni
1ère Chambre
67ac394d3997245d88909ddd
11 février 2025
de montage et d'installation des panneaux photovoltaïques prévue à l'article C.9.§ 5 est opposable aux tiers, de sorte que toute réclamation au titre de ces frais n'est plus recevable, sans que cela ne
Juge des référés
ORCA_25VE01836_20260302
2 mars 2026
Le 16 septembre 2015, une tempête a détruit la haie située entre le terrain de Mme A... et le terrain d’implantation de la déchetterie.
Chambre Commerciale
5fdaa546bf26ea3610d51f12
6 juin 2019
opposition-nullité dans le délai prescrit par l'article R 661-2 alinéa 2 du Code de commerce, soit dans les 10 jours à compter de la publication de l'insertion au BODACC - dit irrecevable la tierce opposition
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