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6 232 résultats pour « instance terminee par une decision frappee de tierce opposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00349_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Le délai de recours contentieux à l'encontre de la décision ainsi rétablie court à nouveau, à l'égard des tiers, à compter de la date à laquelle elle fait à nouveau l'objet des formalités de publicité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02264_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e50c25a97f0381f54c7

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

Aux termes d'une convention du 13 octobre 2010, les parties sont convenues de désigner M.[N] en qualité de tiers expert avec pour mission de chiffrer la valeur locative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL03709_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01892_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Le préfet de l'Hérault a déféré la décision tacite de non-opposition devant ce même tribunal, lequel en a prononcé l'annulation par un jugement rendu le 25 mai 2023.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

665abae197d5920008107f00

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00220_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable () court à l'égard des tiers à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Cédric X... Madame Marie Claude Xc/C. P

6253cd09bd3db21cbdd92176

Appel

18 mars 2015

18 mars 2015

Or il est tout aussi constant que madame X...a engagé des frais autres pour rendre visite à son fils. L'éloignement à l'origine de ces frais est en relation directe avec l'accident.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01294_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

En second lieu, aux termes de l'article UB 3 du plan local d'urbanisme de la commune de Lons : " Desserte des terrains et accès aux voies.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6789fa580c7dc206c9eb7f51

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

par jour de retard, à compter de la signification de la décision à intervenir ; * condamne solidairement les époux [G] à lui régler la somme de 3 210 euros, correspondant aux frais de géomètre - en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4eb

Appel

21 juin 2006

21 juin 2006

Les époux X... sont par conséquent bien fondés à opposer aux époux Z..., sur le fondement de l'article 2262 du code civil, l'usucapion du terrain dont ces derniers revendiquent la propriété. 2) sur

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01405_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

2 août 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00256_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En réponse, le maire les a informés que la commune était devenue officiellement propriétaire de la parcelle par décision du tribunal d'instance de Sélestat du 7 novembre 2016.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d31

Appel

10 mars 2005

10 mars 2005

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 19 Juin 2003 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 5 No Section : A No RG : 14098/01 Expéditions exécutoires Expéditions

Source officielle
CA

Chambre civile TI

62ea105e41b41fe2e9b5ca92

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné

Source officielle
CA

Chambre civile

69690b58cdc6046d47693cc7

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01998_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 832-1 du code de justice administrative : « Toute personne peut former tierce opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, dès lors que ni elle ni

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

de montage et d'installation des panneaux photovoltaïques prévue à l'article C.9.§ 5 est opposable aux tiers, de sorte que toute réclamation au titre de ces frais n'est plus recevable, sans que cela ne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01836_20260302

Admin. Appel

2 mars 2026

2 mars 2026

Le 16 septembre 2015, une tempête a détruit la haie située entre le terrain de Mme A... et le terrain d’implantation de la déchetterie.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdaa546bf26ea3610d51f12

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

opposition-nullité dans le délai prescrit par l'article R 661-2 alinéa 2 du Code de commerce, soit dans les 10 jours à compter de la publication de l'insertion au BODACC - dit irrecevable la tierce opposition

Source officielle

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