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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69facde1cdc6046d47bee386
5 mai 2026
La prestation litigieuse a consisté en la fourniture d'un poêle, d'un conduit complet, de leur pose. L'objet du contrat est non seulement une vente, mais une prestation de service.
2ème Chambre
65a8d296e12c85000874aebe
16 janvier 2024
Elle expose : - que la construction entreprise était sous le coup d'un arrêté interruptif de travaux en date du 3 décembre 2020, - que les travaux se sont poursuivis en dépit de cet arrêté, - que la
1ere Chambre
668e255efcf93851fdd64709
9 juillet 2024
de vente (vente hors établissement régularisée par un représentant de la société Confort Solution Energie (CSE) avec les époux [K] [R]/[I] [N] suivant bon de commande du 21 décembre 2018, pour la fourniture
2ème chambre section A
62e37911f18708e2e904b016
28 juillet 2022
[B] [T] a commandé à la société Bluewood, assurée auprès d'Axa, spécialisée dans la commercialisation de piscines en bois, la pose et la fourniture d'une piscine semi-enterrée pour la somme de 12 920 €
6684eb1da0de54ff609f8138
2 juillet 2024
Il a relevé que dans la mesure où une assignation avait été délivrée le 15 juin 2022 sans qu'aucune autre cause interruptive de prescription était intervenue par ailleurs, telle que la reconnaissance de
Chambre 1-3
5fdba4cc2b3b5c83e7d87d76
14 février 2019
le délai biennal dont disposait SAD pour agir et/ou se prévaloir de la garantie effondrement, -de dire et juger que l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice ne produit
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e4ec25a97f0381f54b7
3 juin 2014
[Q] verse aux débats quelques tickets d'autoroute, des factures de restaurant, des justificatifs de frais postaux et de petites fournitures, des factures de carburant et de restaurant.
CHAMBRE 1 SECTION 1
616355d2bf1fa7f870d29fe5
28 mars 2011
Néanmoins le SIRB assure la fourniture en eau potable du Hameau de Ramsault situé sur la commune d'[Localité 5] ce suite à une convention conclue entre le SIRB et la commune d'[Localité 5] le 18 avril
1ère Chambre civile
660f94e6a40f8b0008cb7233
4 avril 2024
Elle précise qu'un éventuel effet interruptif ne pourrait que lui profiter à non à la SAS Pepimat.
64a50cffb8594705dbfcccaf
4 juillet 2023
A titre subsidiaire, elle demande à la cour de': -juger que le protocole transactionnel du 15 avril 2009 n'est pas caduc, -juger qu'il n'a pas produit d'effet interruptif de prescription en raison de
Pôle 5 - Chambre 1
69047b2382c7820b7f25251e
25 juillet 2025
l'art digital et des fichiers numériques téléchargeables authentifiés par des jetons non fongibles (NFT) » ; en classe 36 : « Consultation en matière financière dans le domaine artistique ; Fourniture
Chambre 1 A
686dfcb52abc72c5727a030b
2 juillet 2025
Par ordonnance du 9 septembre 2021, le juge de la mise en état a ordonné l'interruption de l'instance, conformément aux dispositions des articles 369 et suivants du code de la procédure civile.
Cour d'Appel
6253c886bd3db21cbdd85847
19 septembre 2001
Par ordonnance de référé prononcée le 7 février 2001, le président du tribunal de commerce a notamment : donné acte à la société SIRIS de son engagement de ne pas mettre en oeuvre l'interruption de
CHAMBRE 2 SECTION 2
60324337471da479661e9e23
15 mars 2018
Vu les conclusions de la société Les Cardinaux immobiliers, signifiées par RPVA le 10 octobre 2017, aux termes desquelles elle sollicite de la cour que : - elle constate l'interruption de son action,
68d62528f345149cf84d2ba9
25 septembre 2025
Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente.
3ème Chambre Commerciale
631835200876004f131a6178
6 septembre 2022
Le sinistre et les responsabilités : La société JCI, qui fournit depuis 2003 les échangeurs de la société SFV, faisant face au mécontentement de cette dernière de devoir, au minimum tous les trois ans
1ère chambre civile B
5fd9316d91f918115f237420
19 mai 2020
pour la perte de marge brute au 30 novembre 2015, ' 1 387 € par mois pour la perte de marge blute au-delà de cette date, et jusqu'à la date d'exécution des travaux, ' 2 600,20 € pour l'interruption
633fc2f3e633183e2ee17965
6 octobre 2022
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 13 juin 2022 **** Le 24 juin 2016, Monsieur [Z] [I] a signé avec la SARL Viva Vieco un bon de commande n° 5255 portant sur une prestation de fourniture et pose d'une centrale
Chambre Sociale-1ère sect
6968f578cdc6046d47669b72
14 janvier 2026
L'interruption se poursuit jusqu'à la date à laquelle la décision est devenue irrévocable, - la saisine de la caisse aux fins d'organisation de la tentative de conciliation.
6253cd2abd3db21cbdd9274b
24 septembre 2015
Or, le dernier acte interruptif accompli par le prêteur est en effet la signification de vente du 17 janvier 2012 par laquelle l'huissier a avisé M.
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