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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01496_20220630
30 juin 2022
de travail, relatives au travail de nuit, aux repos compensateurs, aux repos hebdomadaires et aux temps de pause, d'autre part, se sont contentés d'accorder une indemnité sollicitée à titre subsidiaire
Cour d'Appel
6253c92abd3db21cbdd87780
2 juin 2005
autre technicien SAV de l'entreprise, à sanctionner le cas échéant un utilisation anormale du temps de travail.
Chambre Sociale
6688de06676b73dd81b96cac
5 juillet 2024
de repos au titre de la réduction du temps de travail (...).
Pôle 6 - Chambre 7
6360caa13c369c7f74997059
27 octobre 2022
du travail, - 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect des dispositions conventionnelles relatives à la durée du travail, - 1.964,30 € à titre de
DCA_19NC01481_20220630
de travail, relatives au travail de nuit, aux repos compensateurs, aux repos hebdomadaires et aux temps de pause ; - la délibération du 17 décembre 2003 du conseil d'administration du service départemental
1re chambre sociale
6260f8ed6d9e13277d6e3807
20 avril 2022
ou jours de repos au titre de la réduction du temps de travail auquel le salarié n'a pas renoncé dans le cadre de l'avenant à son contrat de travail'Le supérieur hiérarchique du salarié ayant conclu une
DCA_19NC01466_20220630
DCA_19NC01489_20220630
DCA_19NC01492_20220630
DCA_19NC01462_20220630
DCA_19NC01467_20220630
DCA_19NC01470_20220630
DCA_19NC01477_20220630
DCA_19NC01480_20220630
DCA_19NC01494_20220630
DCA_19NC01495_20220630
Chambre de la Proximité
6a192067cdc6046d4752ae25
28 mai 2026
n° 21010066 de l'établissement GARAGE GL AUTO, 3'286,45 euros TTC au titre de la facture n° 2929 de l'établissement SPC AUTO, 3'550,12 euros au titre du coût de l'assurance (montant à parfaire au jour
68fb978111af6ba0065f3bde
23 octobre 2025
Le contrat de travail stipulait une convention individuelle de forfait en jours de 210 jours travaillés qui renvoyait à l'accord professionnel d'aménagement et de réduction du temps de travail du 29 mai
6253ca35bd3db21cbdd8a5ab
16 janvier 2008
réduction du temps de travail du 23 janvier 2001.
2e chambre sociale
686767067c03803a32c27287
3 juillet 2025
temps de pause, de repos hebdomadaire et de durée de travail de nuit, un repos compensateur leur est octroyé.
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