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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chbre Sociale Prud'Hommes
6972491dcdc6046d474d9af7
2 octobre 2025
de deux mois à compter de la notification laissé aux parties pour saisir la cour de renvoi et les modalités selon lesquelles la juridiction de renvoi peut être saisie, que même si la nullité de l'acte
69724a43cdc6046d474db561
69724a4acdc6046d474db5c6
69724b78cdc6046d474dccb9
69724c8ecdc6046d474e3e75
69724dc9cdc6046d474e5e5d
Chambre 4-8
63ca42019066fd7c90fc22d7
13 janvier 2023
DEMANDERESSE SUR RENVOI DE CASSATION Monsieur [Y] [N], demeurant [Adresse 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2019/9648 du 20/09/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle
Pôle 6 - Chambre 5
6711faec7603bf88a1884a97
17 octobre 2024
L'article 638 du même code dispose que l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit par la juridiction de renvoi à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation.
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et annulé partiellement par la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 19 décembre 2018, ayant renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel de Paris autrement composée.
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DEMANDERESSE A LA SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION S.A.
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Chambre 1-9
6a0ff96dcdc6046d478a4888
21 mai 2026
Deux arrêts confirmatifs de la cour d'appel d'Aix-en- Provence ont été cassés avec renvoi en 2009 et en 2013.
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