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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
5fdd8aa769680f353fe0b769
5 septembre 2018
Par lettre remise en main propre le 27 octobre 2009, M.
CHAMBRE SOCIALE A
63bfb2fd5e2fbe7c9004376e
11 janvier 2023
La lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables. La datation dans cette lettre des faits invoqués n'est pas nécessaire.
15e chambre
6349008e63d497adffda4384
13 octobre 2022
pour faute grave notifié par lettre recommandée avec avis de réception du 22 septembre 2015.
Chambre sociale 4-5
660f9521a40f8b0008cb7a9d
4 avril 2024
secrètes et confidentielles à des tiers.
Chambre Sociale
6162f6ecb807dfe813d296bc
5 avril 2012
[X] qui venaient de déposer auprès de L'INPI la marque PLATINN.
Chambre civile 1-5
6711fb097603bf88a1884cbf
17 octobre 2024
intégrale des pièces concernées par le secret des affaires, une version non confidentielle ou un résumé et un mémoire comportant la motivation de leur demande.
Chambre sociale
6349001963d497adffda4162
Il s'agissait manifestement d'un mail confidentiel qui n'était pas en lecture libre.
1ère ch. civile
63d22ab99b3c8605deec213b
25 janvier 2023
Suivant courrier confidentiel du 10 novembre 2010, Me Paul Lassus, avocat de M.
6780b7b534dc79f9f06150ac
9 janvier 2025
En second lieu, certains collaborateurs ont également évoqué un manque de disponibilité de votre part durant les mois d'août et septembre 2021.
Chambre sociale 4-3
687f1b10367fac10b162e58d
21 juillet 2025
Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise
Cour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d39
10 septembre 1998
incriminée, d'une lettre contenant le dispositif de la décision à intervenir.
Pôle 6 - Chambre 7
6160964441ad74d62c181859
5 juin 2014
Le second courrier daté du même jour portant la mention « Strictement confidentiel » était relatif au versement d'une « prime exceptionnelle qui (...) sera versée au titre de l'ouverture de comptes de
1re chambre 1re section
60322bd4b39bfa62af223a9c
30 mars 2018
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 janvier 2012, M.
Pôle 6 - Chambre 10
6163515da2ead9ed860b6fda
10 mai 2011
manquement à vos devoirs prévus à votre contrat de travail manque de conscience professionnelle rétention d'informations commerciales mot de passe de l'ordinateur volontairement non communiqué tentative
Pôle 1 - Chambre 3
6285e1536a1876057df5d428
18 mai 2022
à l'égard de la seule société Renault Trucks, sans rechercher, ainsi qu'il lui incombait, si leur communication était proportionnée au regard, d'une part, de la protection du caractère confidentiel des
14e chambre
6033d3cb118022859f16e005
23 mars 2017
Estimant que la société COC commet des actes de concurrence déloyale en vendant des produits marqués du logo 'LNE'( Laboratoire National de Métrologie et d'Essais) et ne correspondant pas à la norme NF
633e6ff5f8faf13e2e973cfd
5 octobre 2022
Et, en cas de saisine du juge, la lettre de licenciement fixe les limites du litige à cet égard.
9ème Ch Sécurité Sociale
62c67c8cca9bf26379030953
6 juillet 2022
La caisse a reçu le 14 juin 2017 une lettre recommandée par laquelle la société lui demandait de lui transmettre le dossier, puis le 26 juin 2017, une lettre demandant les rapports établis respectivement
Chambre 4-6
6688ddf5676b73dd81b96bfe
5 juillet 2024
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 26 août 2019, M.
Pôle 2 - Chambre 1
5fd91b0491186cb70ba43229
10 juin 2020
Mme [E] a formé appel par lettre recommandée du 29 décembre 2017.
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