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5 664 résultats pour « licenciement d'un salarié pour inaptitude physique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c939bd3db21cbdd879e7

Appel

25 novembre 2005

25 novembre 2005

notre entretien du 28 janvier 2003, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier, pour inaptitude physique constatée par le Médecin du Travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603426e3e5e24e165788d07f

Appel

20 janvier 2017

20 janvier 2017

pour inaptitude physique.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

603273525bfb4aa797f049da

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 2 décembre 2013 énonçant le motif suivant : '...Nous vous informons de notre décision de vous licencier pour inaptitude physique et impossibilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96fbd3db21cbdd884f1

Appel

19 avril 2006

19 avril 2006

Yveline X... pour faute, la polyclinique de Rillieux, au vu de l'inaptitude, n'a pas procédé au reclassement professionnel d'Yveline X..., 2o) dire qu'Yveline X... a été licenciée sans cause réelle et

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00444_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

pour inaptitude physique de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00972_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

pour inaptitude physique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c7d

Appel

10 décembre 2003

10 décembre 2003

prévues à l'article L 122-45 ; qu'il s'ensuit que le licenciement peut se fonder sur l'inaptitude du salarié ; Attendu qu'il n'est pas établi, ni même argué, de ce que Pascal X... se serait trouvé en

Source officielle
CA

Chambre 4-1

67820c6d0f5e5278a79738d6

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

[T] a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6034a27c3e06718ebf90a62e

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

, pour licenciement fondé sur une inaptitude consécutive à des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, - de lui allouer la somme de 3000 € au titre des dispositions de l'article 700

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6035c4d9d6b4322c0eb28fab

Appel

2 mars 2016

2 mars 2016

Le 18 janvier 2012 Monsieur [N] [V] a été licencié pour inaptitude au poste de chauffeur super lourd.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6438f1caa942a604f5e931ad

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

La lettre de licenciement pour inaptitude doit viser d'une part l'inaptitude du salarié et d'autre part l'impossibilité de le reclasser.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163773af6919f4eda2c38c8

Appel

14 juin 2010

14 juin 2010

Convoquée le 18 septembre 2008 à un entretien préalable fixé au 24 septembre, elle a été licenciée par lettre recommandée avec avis de réception du 27 septembre 2008 pour inaptitude physique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869f9

Appel

9 septembre 2003

9 septembre 2003

AUCHAN lui a notifié, dans les termes suivants, son licenciement pour inaptitude physique à son poste de caissière sans possibilité de reclassement au sein de l'entreprise : "le 23 janvier 2001, le

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb719030078b4ff6ea7dfd

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

Il a été licencié par courrier date du 28 avril 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre sociale

626cd342bd20aa057d9f3899

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

du licenciement, il n'était pas établi que l'inaptitude de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL00765_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Deux procédures de licenciement pour inaptitude physique ont été successivement engagées par l'employeur le 11 janvier 2017 puis le 25 octobre 2017 au vu de ces avis émis par le médecin du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1db

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

Elle a été licenciée par lettre du 15 mars 2005 aux motifs de son inaptitude physique à son poste de travail constatée par le médecin du travail lors de deux examens médicaux du 4 février et du 18 février

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01838_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63c79b9bda31367c908eb6f1

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

licenciement pour inaptitude.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9b95c4e0b7baf3dc9a2a3

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans

Source officielle

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