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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c939bd3db21cbdd879e7
25 novembre 2005
notre entretien du 28 janvier 2003, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier, pour inaptitude physique constatée par le Médecin du Travail.
CHAMBRE SOCIALE B
603426e3e5e24e165788d07f
20 janvier 2017
pour inaptitude physique.
Pôle 6 - Chambre 3
603273525bfb4aa797f049da
30 janvier 2018
pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 2 décembre 2013 énonçant le motif suivant : '...Nous vous informons de notre décision de vous licencier pour inaptitude physique et impossibilité
6253c96fbd3db21cbdd884f1
19 avril 2006
Yveline X... pour faute, la polyclinique de Rillieux, au vu de l'inaptitude, n'a pas procédé au reclassement professionnel d'Yveline X..., 2o) dire qu'Yveline X... a été licenciée sans cause réelle et
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00444_20260423
23 avril 2026
pour inaptitude physique de M.
3ème chambre
DCA_24TL00972_20251230
30 décembre 2025
6253c8f2bd3db21cbdd86c7d
10 décembre 2003
prévues à l'article L 122-45 ; qu'il s'ensuit que le licenciement peut se fonder sur l'inaptitude du salarié ; Attendu qu'il n'est pas établi, ni même argué, de ce que Pascal X... se serait trouvé en
Chambre 4-1
67820c6d0f5e5278a79738d6
10 janvier 2025
[T] a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.
CHAMBRE SOCIALE C
6034a27c3e06718ebf90a62e
28 octobre 2016
, pour licenciement fondé sur une inaptitude consécutive à des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, - de lui allouer la somme de 3000 € au titre des dispositions de l'article 700
Pôle 6 - Chambre 6
6035c4d9d6b4322c0eb28fab
2 mars 2016
Le 18 janvier 2012 Monsieur [N] [V] a été licencié pour inaptitude au poste de chauffeur super lourd.
Chambre 4-4
6438f1caa942a604f5e931ad
13 avril 2023
La lettre de licenciement pour inaptitude doit viser d'une part l'inaptitude du salarié et d'autre part l'impossibilité de le reclasser.
Chambre sociale
6163773af6919f4eda2c38c8
14 juin 2010
Convoquée le 18 septembre 2008 à un entretien préalable fixé au 24 septembre, elle a été licenciée par lettre recommandée avec avis de réception du 27 septembre 2008 pour inaptitude physique.
6253c8e8bd3db21cbdd869f9
9 septembre 2003
AUCHAN lui a notifié, dans les termes suivants, son licenciement pour inaptitude physique à son poste de caissière sans possibilité de reclassement au sein de l'entreprise : "le 23 janvier 2001, le
5fdb719030078b4ff6ea7dfd
8 mars 2019
Il a été licencié par courrier date du 28 avril 2016 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
626cd342bd20aa057d9f3899
28 avril 2022
du licenciement, il n'était pas établi que l'inaptitude de M.
DCA_21TL00765_20230321
21 mars 2023
Deux procédures de licenciement pour inaptitude physique ont été successivement engagées par l'employeur le 11 janvier 2017 puis le 25 octobre 2017 au vu de ces avis émis par le médecin du travail.
6253ca78bd3db21cbdd8b1db
11 décembre 2007
Elle a été licenciée par lettre du 15 mars 2005 aux motifs de son inaptitude physique à son poste de travail constatée par le médecin du travail lors de deux examens médicaux du 4 février et du 18 février
6ème chambre
DCA_24NT01838_20251028
28 octobre 2025
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé
5ème chambre sociale PH
63c79b9bda31367c908eb6f1
17 janvier 2023
licenciement pour inaptitude.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fd9b95c4e0b7baf3dc9a2a3
5 décembre 2019
l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans
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