en cas de non utilisation du terminal embarqué ou de refus de prendre en charge le client.

Un avenant à son contrat de travail en date du 15 décembre 2005 était remis à la salariée relatif à la clause de non-concurrence et à la clause de mobilité.

de sa profession, le nom des clients et l'agenda de l'avocat.

En sixième lieu, vous n'avez pas hésité à convoquer l'un de nos adhérents à 6 heures du matin pour, finalement, l'informer qu'il n'irait jamais chez son client final dans la mesure où, selon vous, il buvait.A

Les cédants sont infondés à critiquer l'absence de noms de clients dans le rapport, ce qui répond non seulement au principe du secret des affaires sus-visé mais aussi, au fait que, aux termes du protocole

lieu de travail, modification au demeurant conforme à la clause de mobilité prévue par son contrat ; La contrainte tirée de l'allongement de son temps de transport ne peut suffire à légitimer son

a proposés aux franchisés (pièce VII NH).

Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard

et les a proposés aux franchisés (pièce VII NH).

et fonctions de toute personne qu'il pourra y rencontrer, et dans quelque lieu visé ci-dessus qu'ils se trouvent, rencontrer messieurs [A], [U] et [S] afin de déterminer leurs liens professionnels et

Le professionnel qui offre à une clientèle déterminée un produit d'épargne ou d'investissement à caractère spéculatif est tenu de mettre en garde son client contre les risques encourus et de vérifier l'exactitude

II-Entre la personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er et son client, une convention est établie par écrit.

et les a proposés aux franchisés (pièce VII NH).

Ainsi que celle-ci le fait valoir, les courriels adressés par Mme [V] dans le cadre professionnel comportent à la suite de son prénom et de son nom qui figurent sur la première ligne du courriel réservée

Pour lui, il n'y a donc pas lieu de limiter son préjudice à la perte de revenu résultant de l'application de la clause de non concurrence post contractuelle.

, non transmissible et d'une durée limitée) d'exercer son activité en collaboration avec Hinter pour toute course concernant un Client réalisée par l'intermédiaire de l'application développée par Uber"

Par un jugement n° 2109952/1-2 du 5 mars 2024, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de M.

Non seulement, nous ne connaissons pas les raisons et l'ampleur de vos absences sur votre lieu de travail.

[Y] a gravement mis en danger les intérêts de la société en portant atteinte à sa crédibilité vis-à-vis de ses clients, - Les faits reprochés sont rattachables à son activité professionnelle et étrangers

et les a proposés aux franchisés (pièce VII NH).