leur demande de déclarer irrecevables les demandes de la société Helvetia Assurances et la société Coopérative Artisanale de Transport, pour défaut de qualité à agir par absence de subrogation ; - Limité

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

A titre subsidiaire, elle conclut au bienfondé du licenciement économique et rappelle les limites de sa garantie.

Elle affirme que les époux [N] ne versent aux débats aucune pièce de nature à établir que les parties auraient entendu limiter la faculté de substitution en faveur d'une société dont M.

limite de 76 000 euros, pour le prêt n° 807, dans la limite de 20 000 euros.

peu son préjudice causé par l'irrégularité de la mise à disposition de main d''uvre, débouté Mme [W] de ses demandes de dommages et intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, limité

celui plus complet des prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse, qui a été dispensée de comparution suivant ordonnance du 6 février 2026, demande à la Cour : in limine

[V] abandonne toute demande relative à la réalisation d'heures supplémentaires A titre subsidiaire, - Limiter l'indemnisation à 3 mois de salaire - Réduire à de plus justes proportions la somme allouée

opéré, faute pour le laboratoire de justifier de ses calculs, - confirmer pour le surplus le jugement entrepris, - confirmer le jugement en ce qu'il a validé la contrainte en son principe, mais en limiter

Une expertise a été préalablement ordonnée, afin de proposer la mise à prix la plus avantageuse pour la licitation du bien immobilier.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Ollioules à sa demande de copie des documents suivants : 1) le plan portant les limites

Par déclaration du 16 juin 2024, le salarié a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il l'a débouté et limité l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 16 juin 2024, le salarié a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il l'a débouté et limité l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 20 juillet 2023, le salarié a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il l'a débouté et limité l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance contradictoire rendue le 27 mars 2019, le juge des référés a : - rétracté partiellement l'ordonnance rendue le 30 avril 2018 et limité les documents saisis et séquestrés par Maître [U

Cette cession sera gratuite dans la limite de 10 % de la superficie du terrain sur lequel sera réalisé le lotissement '. Par acte du 21 mars 1985, M.

le pied de talus réalisé en partie nord-est, en limite séparative avec l'ASL, de cinq mètres par rapport à la limite de propriété, et emporter les terres résiduelles ; - démolir les parpaings scellés

sur appel de la décision en date du 16 OCTOBRE 2018 rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BAYONNE RG numéro : 13/01199 EXPOSE DU LITIGE [M] [S] a interjeté appel, limité