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31 210 résultats pour « liquidation des biens de l'entreprise »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 2

69f97a6acdc6046d47a1291b

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

[K] Dans le cadre du projet de liquidation et partage de la communauté établi par Maître [F], il est indiqué que la communauté a financé des travaux sur un immeuble propre de M.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a16833ecdc6046d47118094

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

. & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [P], agissant en sa qualité de Mandataire Liquidateur de la liquidation judiciaire de Madame [L] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Etienne

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a113969cdc6046d47a68647

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 29 septembre 2023, ce dernier ne faisait plus partie de l'effectif de l'entreprise.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a168299cdc6046d47116f9e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[G] [A] aux entiers dépens, liquidés à la somme de 69,59 euros.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6a1a72b9cdc6046d477464f0

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[R], pris en sa qualité d'associé liquidateur de la SCI, in solidum avec M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69d9e173cdc6046d47d99cdc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

AIR, prise en la personne de Me [N] [U], ayant été désignée en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9661cdc6046d476534ae

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le liquidateur judiciaire et l'AGS sollicitent l'infirmation du jugement au motif que le salarié n'a apporté aucune explication sur le bien-fondé de cette demande - à savoir s'il s'agissait des repos compensateurs

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f4426acdc6046d472e7fd0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

judiciaire, Maître [V] étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69d9dd25cdc6046d47d94c98

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

3ème chambre famille

69e07767cdc6046d4769a935

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f8ccdc6046d47e41f37

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me fixer dans les meilleurs délais.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85ee2cdc6046d471969f9

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle a poursuivi l'action judiciaire entreprise par Me [F].

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210b6acdc6046d47094086

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

LBP Net Entreprise.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df240ecdc6046d47482b52

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par jugement du 20 mars 2024, le tribunal de commerce de Béziers a converti en procédure de liquidation judiciaire et désigné M. [H] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

69fd766ecdc6046d47033798

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans ces conditions, il apparaît que l'ordonnance entreprise est motivée au sens de l'article précité. En conséquence, il n'y a pas lieu à annulation de l'ordonnance entreprise.

Source officielle
CA

Chambre-2 Famille

69fd7378cdc6046d4702bcd5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Et statuant sur l'appel incident formé par Madame [Z] [Y], Madame [Q] [Y] et Madame [H] [Y] épouse [R], le déclarer recevable et bien fondé et: 2- Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a :

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6461cdc6046d47ca8ade

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Maître [R] a été désigné mandataire liquidateur de la société.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69d9e117cdc6046d47d9968c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans ces conditions, ces derniers ont donc bien un intérêt à agir pour obtenir la liquidation judiciaire de la Sci [L] et ne commettent aucun abus de leur droit d'agir.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f19959cdc6046d47edd495

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

OMNIUM INVESTISSEMENT SELAS EGIDE, liquidateur judiciaire de la SCI OMNIUM INVESTISSEMENT C/ S.A.S.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fc6cdc6046d4747c097

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[Y] [H], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société [1], demande à la cour de : - déclarer recevable et bien-fondé M.

Source officielle

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