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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT02775_20240116
16 janvier 2024
est de nature commerciale et non financière ; - elle est fondée à se prévaloir de l'instruction administrative BOI-BIC-BAS-50-10-20130129 §80, 100, 110 et 120 ; - les avoirs accordés en 2013 et 2014
Chambre 1 A
65a62b52448a370008a7204c
10 janvier 2024
Plusieurs baux commerciaux successifs ont été conclus entre Monsieur [X] [Z], bailleur, et Monsieur [X] [B] et la société IMAGES ET SERVICES, preneurs, concernant le bien situé [Adresse 1] à [Localité
1ère chambre civile
6a167ff9cdc6046d47111880
26 mai 2026
Si cet article R. 145-23 n'est pas visé par l'article L. 145-15 du même code, qui énumère les dispositions du statut des baux commerciaux, auxquelles les parties ne peuvent déroger, la compétence du juge
11e Chambre B
616246bdaf0a1de0eb1b6477
21 mars 2013
[L] [X] n'est pas applicable en l'espèce et ne vise en toute hypothèse que la conclusion de baux, que M.
TROISIEME CHAMBRE
63b7ccde6b63637c907b7aff
5 janvier 2023
[J] : elle est cessionnaire dudit bail commercial au titre d'une cession du fonds de commerce intervenue selon acte du 26 janvier 2022, auquel sont intervenus les consorts [C].
Cour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd8666b
28 novembre 2002
contrat, il s'est opéré un nouveau bail auquel est applicable le statut des baux commerciaux.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20241231
31 décembre 2024
La valeur locative de chaque propriété bâtie est obtenue par application à sa surface pondérée du tarif par mètre carré correspondant à sa catégorie modulé, le cas échéant, par l'application d'un coefficient
6253c85ebd3db21cbdd8515d
7 septembre 2000
Par ordonnance en date du 21 octobre 1993, le juge des référés s'est déclaré incompétent compte tenu de la contestation élevée par la bailleresse quant à la nature commerciale des locaux loués.
Chambre 1-2
64a7af2d3bcaf505db6962a8
6 juillet 2023
Elle relève qu'aucun élément ne permet de penser qu'elle est mesure de régler sa dette locative qui ne fait qu'augmenter. La procédure a été clôturée le 16 mai 2023.
6253cbc7bd3db21cbdd8e3d9
7 juin 2011
Les parties conviennent de déroger au décret de 1953 sur les baux commerciaux.
6253cd07bd3db21cbdd9210d
17 février 2015
de la Comète rappelle que l'article L.145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers de baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, qu'à partir de l'année 1979 la
1ère Chambre C
603268c7ea73e69d816d2bfa
8 février 2018
La SCI CSM soutient que le bail étant arrivé à terme le 30 juin 2015, un nouveau bail s'est formé soumis au statut des baux commerciaux et donc ne pouvant être résilié avant une première période triennale
Chambre Commerciale
62736aeda58162057dac68ab
4 mai 2022
Par arrêt du 10 juin 2020, la cour a statué comme suit : Infirme le jugement ;Statuant à nouveau, Dit que la cour d'appel de Riom est compétente pour statuer sur le fond du litige en application de
5fde254437a2b402b102f8f1
5 juillet 2018
La première rémunération est relative à son activité de discothèque ou assimilée calculée en fonction de la distinction entre activité de bar à ambiance dansante (BAD) et activité de bar à ambiance musicale
Pôle 5 - Chambre 3
660f9501a40f8b0008cb75bb
4 avril 2024
présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire mais que toutefois, aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires
CHAMBRE SOCIALE B
625bae4d44cde4277d1bd51d
15 avril 2022
La SCI de la Rivoire répond sur ce point : - que comme en matière de baux commerciaux, le délai de prescription de l'action en reconnaissance du bénéfice du statut du bail rural a pour point de départ
Référés Premier Président
68709b82123db6632de31722
10 juillet 2025
La Société LES MAS DE SAINT HILAIRE tient ses droits locatifs des baux commerciaux, originairement consentis par les propriétaires de tous les lots composant cet ensemble immobilier, à une société dite
1ère chambre civile A
6528df50aaebb88318fda566
12 octobre 2023
à nouveau : - à titre principal - juger que le statut des baux commerciaux est applicable au litige, - condamner la SCI les Chênes à payer à la Selarl [I] [J] ès qualités la somme de 468'721 euros
6253cdebbd3db21cbdd94f82
5 août 2021
Dans le cadre des dispositions issues de la délibération no94 du 8 août 2000 relative à la révision des loyers, des baux d'immeubles et de locaux à usage commerciale, industrielle ou artisanale, la SELARL
615e0e38c25a97f0381f5392
9 juillet 2014
puisse prétendre à un droit direct en application du statut des baux commerciaux à l'égard du crédit vendeur, le preneur seul s'engageant à assumer toutes indemnités éventuellement dues ; Tiers tant
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