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1 055 résultats pour « locataire auquel est applicable le statut des baux commerciaux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02775_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

est de nature commerciale et non financière ; - elle est fondée à se prévaloir de l'instruction administrative BOI-BIC-BAS-50-10-20130129 §80, 100, 110 et 120 ; - les avoirs accordés en 2013 et 2014

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65a62b52448a370008a7204c

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Plusieurs baux commerciaux successifs ont été conclus entre Monsieur [X] [Z], bailleur, et Monsieur [X] [B] et la société IMAGES ET SERVICES, preneurs, concernant le bien situé [Adresse 1] à [Localité

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a167ff9cdc6046d47111880

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Si cet article R. 145-23 n'est pas visé par l'article L. 145-15 du même code, qui énumère les dispositions du statut des baux commerciaux, auxquelles les parties ne peuvent déroger, la compétence du juge

Source officielle
CA

11e Chambre B

616246bdaf0a1de0eb1b6477

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

[L] [X] n'est pas applicable en l'espèce et ne vise en toute hypothèse que la conclusion de baux, que M.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

63b7ccde6b63637c907b7aff

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[J] : elle est cessionnaire dudit bail commercial au titre d'une cession du fonds de commerce intervenue selon acte du 26 janvier 2022, auquel sont intervenus les consorts [C].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d5bd3db21cbdd8666b

Appel

28 novembre 2002

28 novembre 2002

contrat, il s'est opéré un nouveau bail auquel est applicable le statut des baux commerciaux.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01556_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

La valeur locative de chaque propriété bâtie est obtenue par application à sa surface pondérée du tarif par mètre carré correspondant à sa catégorie modulé, le cas échéant, par l'application d'un coefficient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd8515d

Appel

7 septembre 2000

7 septembre 2000

Par ordonnance en date du 21 octobre 1993, le juge des référés s'est déclaré incompétent compte tenu de la contestation élevée par la bailleresse quant à la nature commerciale des locaux loués.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

64a7af2d3bcaf505db6962a8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle relève qu'aucun élément ne permet de penser qu'elle est mesure de régler sa dette locative qui ne fait qu'augmenter. La procédure a été clôturée le 16 mai 2023.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc7bd3db21cbdd8e3d9

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Les parties conviennent de déroger au décret de 1953 sur les baux commerciaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd07bd3db21cbdd9210d

Appel

17 février 2015

17 février 2015

de la Comète rappelle que l'article L.145-33 du code de commerce dispose que le montant des loyers de baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative, qu'à partir de l'année 1979 la

Source officielle
CA

1ère Chambre C

603268c7ea73e69d816d2bfa

Appel

8 février 2018

8 février 2018

La SCI CSM soutient que le bail étant arrivé à terme le 30 juin 2015, un nouveau bail s'est formé soumis au statut des baux commerciaux et donc ne pouvant être résilié avant une première période triennale

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

62736aeda58162057dac68ab

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Par arrêt du 10 juin 2020, la cour a statué comme suit : Infirme le jugement ;Statuant à nouveau, Dit que la cour d'appel de Riom est compétente pour statuer sur le fond du litige en application de

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fde254437a2b402b102f8f1

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

La première rémunération est relative à son activité de discothèque ou assimilée calculée en fonction de la distinction entre activité de bar à ambiance dansante (BAD) et activité de bar à ambiance musicale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

660f9501a40f8b0008cb75bb

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire mais que toutefois, aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae4d44cde4277d1bd51d

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

La SCI de la Rivoire répond sur ce point : - que comme en matière de baux commerciaux, le délai de prescription de l'action en reconnaissance du bénéfice du statut du bail rural a pour point de départ

Source officielle
CA

Référés Premier Président

68709b82123db6632de31722

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

La Société LES MAS DE SAINT HILAIRE tient ses droits locatifs des baux commerciaux, originairement consentis par les propriétaires de tous les lots composant cet ensemble immobilier, à une société dite

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6528df50aaebb88318fda566

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

à nouveau : - à titre principal - juger que le statut des baux commerciaux est applicable au litige, - condamner la SCI les Chênes à payer à la Selarl [I] [J] ès qualités la somme de 468'721 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f82

Appel

5 août 2021

5 août 2021

Dans le cadre des dispositions issues de la délibération no94 du 8 août 2000 relative à la révision des loyers, des baux d'immeubles et de locaux à usage commerciale, industrielle ou artisanale, la SELARL

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e38c25a97f0381f5392

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

puisse prétendre à un droit direct en application du statut des baux commerciaux à l'égard du crédit vendeur, le preneur seul s'engageant à assumer toutes indemnités éventuellement dues ; Tiers tant

Source officielle

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