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2 313 résultats pour « méthode des taux équivalents »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6162a32336ab09eb9a2fd7f9

Appel

20 février 2013

20 février 2013

suscité, permettant d'appliquer un taux de réduction.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60330e73d005838086bb044b

Appel

6 octobre 2017

6 octobre 2017

par équivalence et non ceux calculés selon un taux proportionnel, en conséquence, dire et juger que l'art R 313-1 du Code de la Consommation n'admet ni ne permet aux banques de mentionner un taux effectif

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

66878cdc05d6f7f678d4918c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

, les autres clauses et conditions du bail demeurant inchangées, - condamné la SCI JMOS à rembourser à la société Jules les loyers trop-perçus depuis le 1er octobre 2015, - dit que les intérêts au taux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdba6a586a19485ce0ba5da

Appel

13 février 2019

13 février 2019

Les charges annexes équivalent à un taux de 0,81% l'an en supposant le taux d'intérêt constant et le montant du crédit versé en totalité, en une seule fois, à la date de l'arrêté de compte .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd91531

Appel

11 février 2014

11 février 2014

Que la Cour de cassation n'a pas cassé la décision de Bordeaux sur le premier moyen, qu'elle a rejeté, mais uniquement sur le second, validant en conséquence la méthode d'analyse et l'étude comparative

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20PA03807_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Afin de déterminer un taux de pleine concurrence, l'administration a alors mis en œuvre la méthode transactionnelle de marge nette.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60355637badbf67eea4c8f25

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

fixe de 3,40 %, dans l'attente de la vente de leur bien immobilier du Loiret, et un prêt amortissable d'un montant de 204.410,20 euros remboursable en 360 mois avec intérêts au taux fixe de 4,20 %, tous

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02594_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

En premier lieu, les requérants font valoir que la méthode de reconstitution de l'administration serait radicalement viciée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616290dbe498f0b428bb83e3

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

de la diminution des cotisations aux régimes de retraite durant la période de retraite anticipée (...) 2 - MODE DE CALCUL : - une somme équivalant à la retraite qui aurait été obtenue à 65 ans par

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02734_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

dite de la survaleur n'est pas justifiée, en l'absence d'opération d'acquisition effective ; en outre, la valeur estimée de la société au terme de cette méthode est inférieure à celle résultant de la

Source officielle
CA

14e chambre

60363b838f8b3f9d836bb33a

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires et calculé selon la méthode

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162a742f901d4f689722e86

Appel

16 mai 2013

16 mai 2013

et l'évaluation retenues par l'administration fiscale doivent être rejetées, retenir sa propre méthode et l'évaluation effectuée par lui, faire droit à sa demande de dégrèvement partiel pour un total

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02243_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

que la stricte application de la méthode de calcul aurait conduit à un taux négatif ; le caractère anormal de la rémunération du prêteur doit être apprécié au regard du risque de défaut de l'emprunteur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02514_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

se fonder sur l'une des méthodes destinées à déterminer la valeur de l'actif par capitalisation des bénéfices ou d'une fraction du chiffre d'affaires annuel, ou sur la combinaison de plusieurs de ces méthodes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad9bd3db21cbdd8c4b5

Appel

28 janvier 2008

28 janvier 2008

Par conclusions complémentaires déposées le 21 novembre 2007 la société DEBEAUX ajoute que l'incidence du système des heures d'équivalence décale le seuil de déclenchement de la réglementation applicable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941c0

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

de période résultant de l'actualisation des échéances en fonction des données qui précèdent, - et la méthode utilisée pour passer du taux de période au taux annuel effectif global (TAEG), à savoir la

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6034e4ba5be5ce0f4799edc1

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61626b9be62f7c490f224f02

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

Ce désordre résulte du fait que TF CREATION a livré à l'époque des impressions selon la méthode pigmentaire (P), alors que QUINETTE avait demandé une impression selon la méthode du fixé-lavé (FL) et que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

62c67c73ca9bf263790308b2

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

de rechercher la valeur locative des lieux loués suivant l'application de la méthode hôtelière ou selon la méthode boutique.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61629870201c88caf8c4e190

Appel

4 février 2014

4 février 2014

et, à titre principal, condamner la société AVIVA VIE à leur verser, au titre du préjudice subi, à compter du 1er janvier 1998 jusqu'au 30 décembre 2005 les sommes suivantes , outre les intérêts au taux

Source officielle

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