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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6162a32336ab09eb9a2fd7f9
20 février 2013
suscité, permettant d'appliquer un taux de réduction.
Pôle 5 - Chambre 6
60330e73d005838086bb044b
6 octobre 2017
par équivalence et non ceux calculés selon un taux proportionnel, en conséquence, dire et juger que l'art R 313-1 du Code de la Consommation n'admet ni ne permet aux banques de mentionner un taux effectif
1ère chambre civile A
66878cdc05d6f7f678d4918c
4 juillet 2024
, les autres clauses et conditions du bail demeurant inchangées, - condamné la SCI JMOS à rembourser à la société Jules les loyers trop-perçus depuis le 1er octobre 2015, - dit que les intérêts au taux
5fdba6a586a19485ce0ba5da
13 février 2019
Les charges annexes équivalent à un taux de 0,81% l'an en supposant le taux d'intérêt constant et le montant du crédit versé en totalité, en une seule fois, à la date de l'arrêté de compte .
Cour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91531
11 février 2014
Que la Cour de cassation n'a pas cassé la décision de Bordeaux sur le premier moyen, qu'elle a rejeté, mais uniquement sur le second, validant en conséquence la méthode d'analyse et l'étude comparative
2ème chambre
DCA_20PA03807_20220629
29 juin 2022
Afin de déterminer un taux de pleine concurrence, l'administration a alors mis en œuvre la méthode transactionnelle de marge nette.
60355637badbf67eea4c8f25
12 mai 2016
fixe de 3,40 %, dans l'attente de la vente de leur bien immobilier du Loiret, et un prêt amortissable d'un montant de 204.410,20 euros remboursable en 360 mois avec intérêts au taux fixe de 4,20 %, tous
3ème Chambre
DCA_22VE02594_20250403
3 avril 2025
En premier lieu, les requérants font valoir que la méthode de reconstitution de l'administration serait radicalement viciée.
616290dbe498f0b428bb83e3
16 avril 2013
de la diminution des cotisations aux régimes de retraite durant la période de retraite anticipée (...) 2 - MODE DE CALCUL : - une somme équivalant à la retraite qui aurait été obtenue à 65 ans par
5ème Chambre
DCA_23PA02734_20250213
13 février 2025
dite de la survaleur n'est pas justifiée, en l'absence d'opération d'acquisition effective ; en outre, la valeur estimée de la société au terme de cette méthode est inférieure à celle résultant de la
14e chambre
60363b838f8b3f9d836bb33a
26 novembre 2015
au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires et calculé selon la méthode
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162a742f901d4f689722e86
16 mai 2013
et l'évaluation retenues par l'administration fiscale doivent être rejetées, retenir sa propre méthode et l'évaluation effectuée par lui, faire droit à sa demande de dégrèvement partiel pour un total
DCA_22VE02243_20240328
28 mars 2024
que la stricte application de la méthode de calcul aurait conduit à un taux négatif ; le caractère anormal de la rémunération du prêteur doit être apprécié au regard du risque de défaut de l'emprunteur
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
se fonder sur l'une des méthodes destinées à déterminer la valeur de l'actif par capitalisation des bénéfices ou d'une fraction du chiffre d'affaires annuel, ou sur la combinaison de plusieurs de ces méthodes
6253cad9bd3db21cbdd8c4b5
28 janvier 2008
Par conclusions complémentaires déposées le 21 novembre 2007 la société DEBEAUX ajoute que l'incidence du système des heures d'équivalence décale le seuil de déclenchement de la réglementation applicable
6253cdadbd3db21cbdd941c0
11 octobre 2018
de période résultant de l'actualisation des échéances en fonction des données qui précèdent, - et la méthode utilisée pour passer du taux de période au taux annuel effectif global (TAEG), à savoir la
6034e4ba5be5ce0f4799edc1
8 septembre 2016
effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour
Pôle 5 - Chambre 9
61626b9be62f7c490f224f02
5 septembre 2013
Ce désordre résulte du fait que TF CREATION a livré à l'époque des impressions selon la méthode pigmentaire (P), alors que QUINETTE avait demandé une impression selon la méthode du fixé-lavé (FL) et que
Pôle 5 - Chambre 3
62c67c73ca9bf263790308b2
6 juillet 2022
de rechercher la valeur locative des lieux loués suivant l'application de la méthode hôtelière ou selon la méthode boutique.
Pôle 2 - Chambre 5
61629870201c88caf8c4e190
4 février 2014
et, à titre principal, condamner la société AVIVA VIE à leur verser, au titre du préjudice subi, à compter du 1er janvier 1998 jusqu'au 30 décembre 2005 les sommes suivantes , outre les intérêts au taux
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